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Cohen, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48 SI par laquelle le ministre de l’intérieur lui a porté retrait de points et a constaté l’invalidité de son permis de conduire pour solde

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2208113_20250604

Administratif

4 juin 2025

ajournant sa demande de naturalisation à quatre ans et a maintenu cet ajournement ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation, et ce, sous

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Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13

DTA_2207099_20250725

Administratif

25 juillet 2025

représenté par Me Calderero, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48 SI du ministre de l’intérieur portant retrait de points et constatant l’invalidité de son permis de conduire pour solde

Source officielle

Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13

DTA_2318972_20260506

Administratif

6 mai 2026

Par suite, le solde du capital du permis de conduire de la requérante qui était alors probatoire et donc de six points, était bien négatif à la date de la décision attaquée.

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Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2108666_20241114

Administratif

14 novembre 2024

cour administrative d'appel de Nantes, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde

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5ème Chambre

DTA_2114576_20250108

Administratif

8 janvier 2025

de l'intérieur de lui octroyer la nationalité française ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande de naturalisation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous

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Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2204972_20250731

Administratif

31 juillet 2025

A, représenté par Me Bâ, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde

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5ème Chambre

DTA_2205016_20250326

Administratif

26 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'avis d'échéance du loyer d'avril 2021 qui mentionne l'existence d'un solde antérieur, qu'à la date du 16 avril 2021, Mme A était redevable auprès de

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Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2112629_20250311

Administratif

11 mars 2025

A se trouve ainsi, selon les mentions figurant sur le relevé d'information intégral en date du 7 janvier 2022, valide et doté d'un solde de trois points sur douze.

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Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2111692_20250311

Administratif

11 mars 2025

, représenté par Me Grebille-Romand demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde

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Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2104830_20241114

Administratif

14 novembre 2024

A B, représenté par Me Calderero, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 mars 2021 par laquelle ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de

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Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13

DTA_2108594_20220707

Administratif

7 juillet 2022

Il justifie suffisamment l'annulation en constatant qu'en raison de l'illégalité d'un des retraits de points, invoquée par voie d'exception, le solde de points n'est pas nul.

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Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2213944_20250917

Administratif

17 septembre 2025

A, représenté par Me Vidal-Giraud, demande au tribunal : 1°)d'annuler la décision du 25 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde

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Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2200353_20250701

Administratif

1 juillet 2025

2018, 21 octobre 2019 qui lui sont reprochées, de l'information préalable prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - quatre points devaient être ajoutés au solde

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Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13

DTA_2200074_20250703

Administratif

3 juillet 2025

tribunal : 1°) d’annuler la décision « 48 SI » du 1er novembre 2021 du ministre de l’intérieur portant notification d’un retrait de points et constatant l’invalidité de son permis de conduire pour solde

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Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2112372_20250311

Administratif

11 mars 2025

réserve, le cas échéant, des points ayant pu être retirés à la suite d'infractions commises en conduisant avec son nouveau permis de conduire, et de le lui restituer, sous réserve que son solde ne soit

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Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13

DTA_2200331_20250703

Administratif

3 juillet 2025

intérieur l’a informé d’un retrait de huit points du capital de son permis de conduire correspondant à une infraction commise le 6 décembre 2018 et a constaté l’invalidité de son permis de conduire pour solde

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Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2111820_20250311

Administratif

11 mars 2025

B A, représenté par Me Calderero, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde

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Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2201698_20250701

Administratif

1 juillet 2025

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi

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