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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2402781_20240329
29 mars 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bonhomme, magistrate désignée ; - les observations de Me Karila, avocate de M.
Cellule juge unique
DTA_2306605_20250801
1 août 2025
A B, représenté par Me Bright Thomas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " du 8 juin 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son
1ère chambre
DTA_2402193_20250318
18 mars 2025
le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et l'a obligé à se présenter à la brigade
ELOIGNEMENT
DTA_2205920_20220808
8 août 2022
Sont rappelées les conditions d'entrée de Mme B alors qu'elle était mineure, sa prise en charge par son oncle dans le cadre d'une Kafala et les études suivies en France.
Juge Unique
DTA_2301595_20230425
25 avril 2023
Il a épousé Mme B E, ressortissante française, le 16 juin 2017 à Kabira (Tunisie), le mariage a été retranscrit par le service central d'état civil le 7 septembre 2017.
12eme chambre
DTA_2207367_20250210
10 février 2025
Il a été interpellé le 29 août 2023 par les agents de la brigade de proximité de Durtal pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié
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