qui lui sont prêtées ainsi qu'un avis de recherche du ministère de la défense en raison de son refus d'effectuer son service militaire, ces traductions ne comportent toutefois ni la signature, ni le cachet

Par ailleurs, si ce même rapport indiquait que ces documents étaient établis sur papier ordinaire, que les cachets secs apposés étaient peu lisibles, que l'extrait d'acte de naissance du 27 novembre 2019

Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Il ressort des pièces du dossier, notamment des cachets figurant sur le passeport de M.

A et le cachet de la préfecture, mentionne que l'entretien a été mené par un agent de la préfecture, ce qui est suffisant pour établir que l'entretien a été mené par une personne qualifiée au sens du droit

de la décision judiciaire ordonnant sa transcription (jugement déclaratif ou supplétif) " et un " justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets

l'extrait d'acte de naissance, le rapport relève que le numéro NINA et la rubrique 16 relative à la date d'établissement de l'acte de naissance dont il est fait copie, ne sont pas renseignés, que le cachet

l'extrait d'acte de naissance, le rapport relève que le numéro NINA et la rubrique 16 relative à la date d'établissement de l'acte de naissance dont il est fait copie, ne sont pas renseignés, que le cachet