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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - Juge Unique
DTA_2302474_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à l'assistance de défenseurs de son choix. ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2104788_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
doit avoir en tout état de cause la possibilité d'échanger avec le vérificateur hors des locaux de l'administration, sauf à contrevenir à l'obligation de contrôle sur place ; - elle a été privée du choix
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002841_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
D'une part, il résulte de l'instruction que le choix de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101572_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
E et Mme A sont propriétaires de la parcelle n°1307, située avenue Paul Castaing à Saint-Laurent-du-Maroni, et jouxtant le centre hospitalier de l'ouest guyanais (CHOG).
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203670_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2537589_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
À partir de la rédaction pour la question 3.1.1, le candidat présente ci-dessous, ses choix et partis pris ».
Source officielleChambre 2
DTA_2202508_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Si elle soutient n'avoir pas compris, à l'époque, le formulaire mentionnant l'option choisie dès lors qu'elle est analphabète et avoir été contrainte de signer la proposition en 2005, elle ne produit aucun
Source officielle1ère chambre
DTA_2206903_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Il demande l'annulation de la décision par laquelle la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin a refusé de lui accorder ces congés au dates choisies et a déduit ses sept
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203165_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
si le requérant n'obtient pas la note maximale sur la partie " mode opératoire ", c'est en raison du non-respect de la périodicité des reconductions hivernales qu'il a proposée ; - s'il a fait le choix
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2607971_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
B... à l’issue de la sortie de leurs exploitations propres n’y faisant pas obstacle ; par ailleurs l’administration a procédé à une répartition arbitraire des parcelles en ne justifiant pas de ses choix
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2208212_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
requête est recevable eu égard à son objet ; - le dossier dont la communication a été demandée est un document administratif ; - quant aux modalités de la communication, le principe est celui du choix
Source officielle2ème chambre
DTA_2409668_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
. / Le choix d'implantation des constructions est dicté par au moins l'un des trois critères suivants : - fonctionnel lié à la destination des rez-de-chaussée des constructions vers de l'habitation ou
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2516273_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de la consultation, a pour effet de neutraliser en partie la pondération du critère du prix ; - son offre, s’agissant de l’expérience moyenne des psychologues, a été dénaturée ; - des critères de choix
Source officielle1ère chambre
DTA_2301558_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
publique, faute d'exécution dans un délai d'un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 mars 2023, l'opération d'élagage sera exécutée d'office par une entreprise choisie
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511142_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501063_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
A la suite d'un premier entretien en décembre 2024 au cours duquel la directrice du CHOG a reproché à M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501066_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
A la suite d'un premier entretien en décembre 2024 au cours duquel la directrice du CHOG a reproché à M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2101529_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
. / La commission entend le fonctionnaire, qui peut se faire assister d'un médecin de son choix. Il peut aussi se faire assister par un conseiller ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2525078_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
A C, représenté par Me Chaix, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite du
Source officielle2ème chambre
DTA_2201890_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
l'année 2022, à celle de 2 453 euros par mois ; il est ainsi en capacité de subvenir aux besoins de sa famille ; - il effectue 1 323 heures de travail par an ; son travail en intérim constitue un choix
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