Article 2 : Sous réserve que Me Merienne renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera une somme de 1 200 euros à Me Clara Merienne, avocate de Mme A..

I E agissant en leurs noms propres et pour le compte de leurs enfants G, A, B et D J, représentés par Me Clara Prelaud, a modifié l'ordonnance n° 2216164 du 9 décembre 2022 et l'a assortie d'une astreinte

Article 2 : Sous réserve que Me Merienne renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera une somme de 1 200 euros à Me Clara Merienne, avocate de M.

Article 2 : Sous réserve que Me Merienne renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera une somme de 1 500 euros à Me Clara Merienne, avocate de M.

Sanson, rapporteur public, - les observations de Me Teles, représentant la commune de Claira.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Clairay demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire

B, maire de Clansayes. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Par un arrêté du 17 novembre 2023, le maire de la commune de Clansayes a accordé le permis d’aménager sollicité.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Claraed est rejetée.

B A, représenté par Me Clairay, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2024 par lequel le préfet du Finistère l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours sur la

Vaquero, rapporteur public ; - et les observations de Me Achou-Lepage pour Mme A et de Me Tandonnet pour la commune de Clairac. Considérant ce qui suit : 1.

B... est propriétaire non occupant d’une maison située au 13 rue Saffin, sur le territoire de la commune de Clairac (47320). M.

présidente du tribunal administratif de Versailles a, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête de Mme Clara

Jusqu'en 2016, le local commercial a été loué à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Clara qui y exploitait une crêperie et détenait le fonds de commerce.

B, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que réclame la commune de Clairac au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

A..., représenté par Me Clairay, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 avril 2023 par laquelle le maire de la commune de Claira a refusé d'autoriser

Martin, rapporteur public, - les observations de Me Clairay, représentant Mme B..., - et les observations de Me Marie, représentant le CROUS de Rennes Bretagne.

prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères mises à sa charge au titre des années 2017 et 2018 à raison des immeubles dont elle est propriétaire au 6, rue Désirée Clary

2023 par lesquels le maire de Bonneuil-sur-Marne a prononcé la fermeture administrative de la totalité des établissements recevant du public, exploités sur la parcelle cadastrée I n° 54 et sise 5 route Clara