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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2002290_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
en sa qualité d’em loyeur et qui fait état d’éléments ersonnels et circonstanciés de nature à établir une ex osition effective aux oussières d’amiante susce tible de l’ex oser à un risque élevé de dévelo
Source officielle3ème chambre
DTA_2100503_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Mme A... a droit aux intérêts au taux légal corres ondant à l’indemnité de 3 000 euros à com ter du 6 juillet 2020, date de réce tion de sa demande ar l’administration.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310884_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
interdit, du 12 décembre 2023 à 10 h00 au 13 décembre 2023 à 3 h 00, à toute personne se prévalant de la qualité de supporters du FC Séville, ou se comportant comme tel, d'accéder au stade Bollaert-Delelis
Source officielle3ème chambre
DTA_2002500_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B... est rescrite com te tenu de la ublication de l’arrêté du 21 avril 2006.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301892_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
dépit d'une durée de présence en France et d'une durée de mariage qui commencent à devenir significatives, les conditions de séjour et de voyage de l'intéressé montrent que ses craintes d'avoir des démêlés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105583_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de réem tion endant deux mois à com ter de la réce tion de la déclaration mentionnée au remier alinéa vaut renonciation à l’exercice du droit de réem tion. / Le délai est sus endu à com ter de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2003259_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B... a été admis au bénéfice de l’allocation s écifique de cessation antici ée d’activité « amiante » (ASCAA) à com ter du 1er janvier 2021. 2.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2200720_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
onsabilité limitée (SELARL) Franklin Bach, liquidatrice judiciaire de la société ar actions sim lifiée (SAS) Bâti ro, re résentée ar Me de La Cha elle, demande au tribunal de rononcer la décharge de la cotisation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2509364_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Il indique s'y être rendu et que, ce jour-là, le fonctionnaire de police l'ayant reçu lui aurait signalé une incohérence entre les numéros de demande et de son permis et qu'il allait " démêler ce quiproquo
Source officielle10ème chambre
DTA_2317828_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 novembre 2023, Mme C A, représentée par Me Dembélé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 avril 2023 par laquelle l'autorité
Source officielle3ème chambre
DTA_2100914_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A..., re résenté ar Me Macouillard, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser la somme de 30 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à com ter de la date de réce tion de sa
Source officielle3ème chambre
DTA_2101084_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B..., re résenté ar Me Macouillard, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser la somme de 30 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à com ter de la date de réce tion de sa
Source officielle3ème chambre
DTA_2002039_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
la mise en demeure.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2003569_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Vu la rocédure suivante : ar une requête, enregistrée le 9 avril 2020, le syndicat des co ro riétaires du centre commercial Youri Gagarine doit être regardé comme demandant au tribunal de rononcer
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301237_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, la société Technifen, représentée par Me Demael conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100477_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B..., re résenté ar Me Macone, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser la somme de 8 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à com ter de la date
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2215316_20220810
10 août 2022
10 août 2022
la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022 et un mémoire ampliatif enregistré le 29 juillet 2022, la Régie autonome des transports parisiens (RATP), représentée par Me Delelis
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500158_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés au greffe du tribunal le 31 janvier 2025 et le 3 février 2025, la société ENGIE SA, représentée par Me Delelis, demande
Source officielle3ème chambre
DTA_2002543_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
la mise en demeure.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516370_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Il indique s’y être rendu et que, ce jour-là, le fonctionnaire de police l’ayant reçu lui aurait signalé une incohérence entre les numéros de demande et de son permis et qu’il allait « démêler ce quiproquo
Source officiellePage 2 sur 4