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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2507915_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2025, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2507942_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est entachée d'un défaut
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2507955_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Mme C a produit un mémoire complémentaire, enregistré le 4 septembre 2025 et communiqué au département du Pas-de-Calais.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2507957_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2507957_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2025, la Ville de Marseille conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2507964_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
observations de Me Bonnarel, avocat de Mme B..., présente, qui conclut aux mêmes fins que dans ses écritures par les mêmes moyens, et soutient en outre que le délai de communication du mémoire en défense
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2507965_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
été suspendu, le privant de toute ressource ; - la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : - elle est entachée d'un vice de procédure tiré du défaut
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2508001_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 26 mai 2025, le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2508011_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2025, la commune de Saint-Philibert, représentée par Me Colas conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2508014_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
l'arrêté en litige met en péril la poursuite de son traitement médicamenteux et le plonge dans une précarité économique le privant de l'AAH ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure tiré d'un défaut
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2508020_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Rejet défaut de doute sérieux
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de Nantes
DTA_2508028_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
le collège des médecins a donné son avis, * elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'agissant de l'appréciation des conséquences du défaut
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508052_20250812
12 août 2025
12 août 2025
famille leur enfant C, au titre de l'année scolaire 2025-2026 ; 3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Grenoble de leur délivrer, à titre provisoire, l'autorisation d'instruire en famille, et à défaut
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508054_20250812
12 août 2025
12 août 2025
famille leur enfant C, au titre de l'année scolaire 2025-2026 ; 3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Grenoble de leur délivrer, à titre provisoire, l'autorisation d'instruire en famille, et à défaut
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508066_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2025, le recteur de l’académie de Toulouse conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508089_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Rejet défaut de doute sérieux
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2508098_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2508120_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 27 mai 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 200 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre des
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508121_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2025, le recteur de l'académie de Grenoble conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2508126_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
sous la surveillance permanente d’un agent ; la mesure attaquée qui implique un transfèrement à Vendin-le-Vieil rendra en pratique très compliquées les visites de ses proches qui résident dans le département
Source officiellePage 2 sur 9868
Riudavets, Nathalie, DEFERT
02/07/2026
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G. DEFERT
01/07/2026
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SCI JAV DEFERT
15/05/2026
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SARL PHARMACIE DEFERT
11/05/2026
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SARL PHARMACIE DEFERT
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
09/05/2026
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