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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2401193_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l’article R. 117 dudit code : « Faute d'avoir statué dans les délais fixés par les articles R. 114 et R. 115, le tribunal administratif est dessaisi.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404218_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 février 2024 par lequel le préfet du Nord a refusé le renouvellement de son titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2500100_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Dessaisissement

Résumé IA — à vérifier
TA

2ème chambre

DTA_2300442_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

, de procéder au réexamen de sa demande dans le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sous

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300213_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

fixé le montant de son salaire journalier à 2,54 euros pour le calcul de ses indemnités chômage ; 2°) d’enjoindre au centre hospitalier de recalculer le montant des indemnités journalières dans un délai

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300185_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2024, le département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501411_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2600709_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant sur le territoire métropolitain (…) ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2600469_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant sur le territoire métropolitain (…) ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2504167_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

A..., entrepreneur individuel sous l’enseigne B..., a déposé une offre relative au lot n°01. Il a été classé 2ème derrière l’offre de la société Agri Compost, attributaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501743_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

confirmé l'exclusion définitive de son fils, D A du collège Jacques Marquette, à Pont-à-Mousson ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Nancy-Metz de réexaminer la situation de l'élève D A sans délai

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105385_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Pour les terrains en pente ayant ou devant être décaissés, la hauteur hf des façades avales s'apprécie depuis le terrain fini. " 12.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104988_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Pour les terrains en pente ayant ou devant être décaissés, la hauteur hf des façades avales s'apprécie depuis le terrain fini. " 12.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2307744_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

d’autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail, l’acceptation de l’administration est acquise en l’absence de réponse dans un délai de trente jours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304369_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

poids total roulant autorisé supérieur à 3,5 tonnes : de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe pour le dépassement jusqu'à une tonne du poids autorisé et, pour un dépassement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006619_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1,80 mètres de hauteur depuis la voirie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2302984_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

donné dépasse cette valeur, l'ARS Hauts-de-France fait valoir qu'elle recommande au préfet de département, en application de l'article R. 1321-29 précité du code de la santé publique, d'édicter des restrictions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2306229_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Il soutient que : - à supposer que le seuil de tolérance AVP/ACT soit dépassé, l'EPASE a accepté ce dépassement dès lors qu'il n'a émis aucun ordre de service études et qu'il a signé les marchés avec

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202554_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Le requérant, qui ne conteste pas avoir dépassé la vitesse maximale autorisée mais estime que le dépassement était moindre que celui constaté, fait valoir à cet égard qu'aucune preuve de l'importance dudit

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2307186_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 3121-21 du code du travail : « En cas de circonstances exceptionnelles et pour la durée de celles-ci, le dépassement de la durée maximale définie à l’article

Source officielle

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DEPASSIO, Gwen-Maël, RUBY-DEPASSIO

SIREN 852701358Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg

23/08/2026

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Dépôts des comptes

DEPASSIER INVESTISSEMENT

SIREN 933243842Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

21/05/2026

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Dépôts des comptes

DEPASSIOT-FOURNIER

SIREN 339040495Greffe du Tribunal de Commerce de vienne

14/08/2025

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Dépôts des comptes

DEPASSIOT-FOURNIER

SIREN 339040495Greffe du Tribunal de Commerce de vienne

29/08/2024

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Dépôts des comptes

DEPASSIOT-FOURNIER

SIREN 339040495Greffe du Tribunal de Commerce de vienne

17/08/2023

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