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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2214962_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2214933_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501423_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

son conseil en application des dispositions combinées de l’article L 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que son conseil renonce à percevoir

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102640_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

juillet 2022 et 29 février 2024, ainsi qu'un mémoire, enregistré le 2 avril 2024 qui n'a pas été communiqué, Mmes C D, Marie-Laure A, Brigitte Bales, Laurence Carretero, Myriam Martin, Mariette Gerber, Élizabeth

Source officielle

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