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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2401797_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B..., représenté par Me Ledoux, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 février 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de
Source officielle1ère chambre
DTA_2301509_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
maire de Reims a, au nom de la commune, refusé de lui délivrer un permis de construire pour la démolition d'un bâtiment et la construction d'un immeuble de 79 logements sur un terrain situé 129 rue Ledru
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2428368_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2024, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201926_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 août 2022, la SCEA Saint Antoine, représentée par la SCP Ledoux-Ferri Yahiaoui-Riou Jacques Touchon Mayolet, demande au tribunal : - de
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2404409_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, et un mémoire, enregistrés le 23 février 2024 et le 6 janvier 2025, Mme B représentée par Me Lecour demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2507824_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
La requête a été communiquée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, qui n’a pas produit d’observations.
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2426359_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Lecour, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 7 000 euros,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2520189_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
B..., représenté par Me Leoue, avocate désignée d’office, assisté par M.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2502278_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Baude, premier conseiller, et les observations de Me Leroux, avocat de Mme C....
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2514028_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Elle demande à ce que l'expertise se fasse au contradictoire de : - la société Richard Lelou architecte, - la société Bâtiment ingénierie générale (BIC), - la société Derka industrial, - le syndicat
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506348_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
B A, représenté par Me Lecour, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 21 février 2024 par laquelle la commission de médiation des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302870_20250221
21 février 2025
21 février 2025
L'intégralité des pièces de la procédure a été communiquée à la SA Qualiconsult, et à la SAS Ingénierie Construction, représentée par le cabinet d'avocats Langlais Brustel Ledoux et associés, qui n'ont
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2535677_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A... n’allègue pas être dépourvu d’attaches privées et familiales dans son pays d’origine, pas plus qu’il ne démontre avoir de telles attaches en France.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302341_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Raveneau, - et les observations de Me Ledeux, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1909647_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à Me Leroux, conseil de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2503883_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris à qui la requête a été communiquée, n'a pas présenté d'observations en défense.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300338_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
C qui déclare être entré en France en août 2020 sans l'établir, se prévaut de sa relation avec une ressortissante française.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2500324_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
tribunal le dégrèvement des cotisations de taxe d'habitation sur les logements vacants auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2024 d'un montant de 1 094 euros, à raison d'un bien sis 12, rue Ledru
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2201366_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Par ailleurs, la société SMABTP demande la mise en cause de la société SA Axa France Iard au motif qu'elle est l'assureur de la société INTECH depuis le 1er janvier 2019. 11.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2217259_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
B soutient que France Travail n'a pas effectué les démarches nécessaires afin qu'il puisse percevoir la rémunération à laquelle il aurait pu prétendre de la part de la région Île-de-France au titre de
Source officiellePage 2 sur 28