Elle soutient que : - le refus du concours de la force publique persistant engage la responsabilité sans faute de l'Etat ; - elle doit être indemnisée du manque à gagner résultant de l'occupation illicite

- la résiliation du contrat pour motif d'intérêt général est illégale ; - elle est fondée à solliciter la réparation du préjudice subi au titre de la perte en résultant la concernant ainsi que du gain

février 2021, avec capitalisation des intérêts ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner la commune d'Auchy-les-Hesdin à lui verser les sommes de 19 332 euros et de 29 038,08 euros au titre du manque à gagner

en lien direct avec la faute commise puisque d'une part, elle n'aurait pas contracté si elle avait eu connaissance réelle des tonnages de déchets à traiter et, d'autre part, cette faute la prive des gains

Elle fait également valoir qu'elle présente des gages sérieux de réinsertion sociale et professionnelle excluant tout risque de récidive.

demandé au Tribunal : 1°) d'ordonner la restitution des contributions sociales, d'un montant en droits de 147 911 euros, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016 à raison des gains

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Meunier-Garner ; - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Meunier-Garner ; - les conclusions de M.

de la différence entre le coût d'achat des photocopieurs (d'un montant de 54 840 euros) et des loyers effectivement perçus (s'élevant à la somme de 19 640,08 euros) et, d'autre part, de son manque à gagner

Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés

Concernant le manque à gagner sur la durée restant à courir de la convention (R) : 21.

ou manque à gagner subis sur la foi de la promesse faite.

formation d'interne en anesthésie-réanimation, ce qui a provoqué un allongement de ses études, a retardé son entrée dans la vie active, de novembre 2023 à mai 2024 et a été à l'origine d'une perte de gains

assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 février 2020 ainsi que de la capitalisation des intérêts ; 2°) de condamner Angers Loire Habitat à l'indemniser au titre du préjudice inhérent au gain

d'Argentan est erroné : il a réalisé 3110 heures, conformément au support d'engagement, et non pas 1914 heures comptabilisées par l'administration ; - il a subi un préjudice moral dès lors que ce manque à gagner

Par un jugement avant-dire droit rendu le 12 avril 2018, le tribunal a décidé de recourir à une expertise comptable afin de statuer sur l'étendue du manque à gagner de la société Art Dan IDF.

période de mars 2020 à décembre 2021, elle justifie d'un préjudice financier correspondant aux déficits qu'elle a subis en période de confinement à hauteur de la somme de 97 743 euros, au manque à gagner

B C, représentés par Me Herman, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'État à leur verser la somme de 11 300 euros en réparation du manque à gagner résultant de l'absence d'octroi du concours de

En matière d'activité professionnelle et économique, l'urgence ne saurait être constituée par l'invocation d'un manque à gagner ne reposant pas sur la comparaison avec les revenus passés générés par une

l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage soit à compter du 9 novembre 2020, et capitalisation des intérêts, au titre du manque à gagner