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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2100742_20231218
18 décembre 2023
commune de La Valette-du-Var, est irrégulier ; - à titre principal, il y a lieu d'y substituer les locaux-types n° 66 et 68 du PV-C de la commune de La Valette-du-Var, en pratiquant un ajustement de
DTA_2102038_20231218
DTA_2203104_20250507
7 mai 2025
Elle soutient que : - l'administration a reconnu que le local-type n° 61 du PV-C de la commune de La Valette-du-Var qu'elle a retenu pour déterminer la valeur locative non révisée des locaux dont elle
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2506823_20250909
9 septembre 2025
B A, représenté par Me Gannat, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de le convoquer dans un
DTA_2100694_20231218
La SAS Printemps La Valette II est propriétaire de locaux commerciaux au sein du centre commercial " Grand Var " situé sur la parcelle cadastrée section AO n° 9 sur le territoire de la commune de La Valette-du-Var
4ème chambre
DTA_2001595_20221230
30 décembre 2022
La SNC Alta CRP La Valette est propriétaire de locaux constituant le centre commercial dénommé " Avenue 83 " sur la commune de La Valette-du-Var.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301668_20231019
19 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 juillet 2023 et le 24 août 2023, la commune de Gannat, représentée par la SCP Langlais Brustel Ledoux, demande au juge des
2ème chambre
DTA_2301403_20250520
20 mai 2025
suivante : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023 et un mémoire non communiqué, enregistré le 25 avril 2025, l'association syndicale libre (ASL) Les hauts de la résidence, représentée par Me Ganaye
DTA_2307615_20231012
12 octobre 2023
B A, représenté par Me Gannat, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois
2ème Chambre
DTA_2008616_20230127
27 janvier 2023
d'Aix-en-Provence s'est opposé à la déclaration préalable n° 13 001 20J0144 tendant à la régularisation d'une clôture et d'un portail implantés sur la parcelle cadastrée section PB 0049 sise chemin de Ganay
DTA_2102039_20231218
afin d'appliquer les mécanismes de " planchonnement " et de lissage des valeurs locatives. 2.
DTA_2203115_20250507
DTA_2515452_20260211
11 février 2026
A..., représentée par Me Gannat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution
ORTA_2403120_20250115
15 janvier 2025
C B, à l'EHPAD " François Mitterrand " de Gannat, au titre de l'aide sociale. Par une lettre du 12 décembre 2024, le tribunal a invité M.
DTA_2203117_20250507
Toutefois, il est constant que les locaux litigieux de la société requérante sont situés sur la commune de La Garde et non sur la commune de La Valette.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2217092_20250918
18 septembre 2025
B A, représenté par Me Gannat, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 427,53 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi ; 2°) de mettre à la charge
1ère chambre
DTA_2200415_20240426
26 avril 2024
A C, représenté par Me Ganaye Vallette, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier d'Ajaccio à lui verser la somme de 8 612,50 euros en réparation du préjudice qu'il a subi suite à
DTA_2100639_20230131
31 janvier 2023
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
2e Section - 1re Chambre
DTA_2115071_20230627
27 juin 2023
Cette grave irrégularité prive la comptabilité de toute valeur probante, sans que puisse avoir d'incidence son caractère régulier en la forme.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301508_20241106
6 novembre 2024
B A, représenté en dernier lieu par Me Garay, demande au tribunal d'annuler la décision du 23 avril 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Var a implicitement rejeté son recours administratif
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