Lombard, rapporteur public, - et les observations de Me Legrand, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : Il ressort des pièces du dossier que M.

S’il se prévaut de la présence en France métropolitaine d’un frère majeur et d’une personne qu’il présente comme sa demi-sœur, tous deux de nationalité française, il ne justifie pas de l’intensité de ses

Jean-François Mellet, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025. Le président-rapporteur, Signé F.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Jean, greffière d’audience, M.

éléments de la situation du requérant, en particulier son arrivée récente sur le territoire français, l’absence de liens anciens et solides avec la France et l’absence de circonstance humanitaire.

Aucun élément au dossier ne permet d’établir que ses enfants, compte tenu de leur jeune âge, ne pourraient pas poursuivre leur scolarité hors de France. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2025, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Nord, représenté par Me Jean-François Segard, conclut au rejet de la requête et à

B..., ressortissante géorgienne née le 11 mai 1977 à Tbilissi (Géorgie), est entrée sur le territoire français le 21 mai 2019.

a méconnu l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui opposant qu'elle ne démontre pas le caractère réel et sérieux des études qu'elle a suivies en France

B... se prévaut de sa durée de présence en France et de la présence de membres de sa famille sur le territoire français.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Jean, greffière d’audience, M. Cheylan a lu son rapport et entendu les observations : - de Me David, représentant M.

L’arrêté-cadre précise également les mesures que le préfet peut être amené à édicter en cas de franchissement de chaque seuil d’alerte concernant le lavage des véhicules.

L’arrêté-cadre précise également les mesures que le préfet peut être amené à édicter en cas de franchissement de chaque seuil d’alerte concernant le lavage des véhicules.

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II°) Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2025 sous le n° 2512877, l’association de défense des libertés constitutionnelles, le syndicat des avocats de France et le syndicat de la magistrature demandent