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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200189_20230706
6 juillet 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 février 2022, le 1er avril 2022 et le 1er février 2023, la SAS Avallon Bio Energie, représentée par Me d'Albert des Essarts, conclut au rejet de la requête
5ème Chambre
DTA_2400908_20260217
17 février 2026
de la population par la sirène du village (tonalité alerte) effectuée par le responsable technique au niveau de la salle Gouverne.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2207377_20221019
19 octobre 2022
administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour en demander l'annulation, il peut en aller
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