Martin-Genier, - les observations orales de Me Camporro, avocat commis d'office représentant M.

Martin-Genier, - les observations orales de Me Collin, représentant Mme A B assistée d'un interprète en langue espagnole, - et les observations orales de Me Lecourt, représentant le ministre de l'intérieur

C, - les observations orales de Me Martin, avocat commis d'office représentant M.

C..., décédée depuis l’introduction de la requête, représentée par la SELARL d’avocats Grange-Martin-Ramdenie, conclut à l’annulation de l’ arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 28 janvier

Martin-Genier, - les observations orales de Me Rajkumar, représentant M. A, - et les observations orales de Me Lecourt, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Martin-Genier, - les observations orales de Me Rajkumar, représentant M. B, - et les observations orales de Me Lecourt, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

A, - les observations orales de Me Martin, avocat commis d'office représentant M. D, assisté de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 mai et 5 juin 2024, la société Free Mobile, représentée Me Martin (cabinet Pamlaw-Avocats), demande au juge des référés :

Après avoir, au cours de l'audience publique du 3 février 2025 à 13h30, présenté son rapport et entendu : - les observations de Me Yousfi, avocat de Mme A, qui reprend et complète les conclusions et

pièces enregistrées les 4 décembre 2025, 9 janvier 2026, 15 janvier 2026 et un mémoire enregistré le 10 février 2026, ce dernier n’ayant pas été communiqué, Brest Métropole, représentée par la Selarl Martin

Josselin, pour un montant de 25 000 euros correspondant à la liquidation de l’astreinte, intervenue à la suite d’une infraction au code de l’urbanisme constatée sur l’immeuble situé 14 place Saint-Martin

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2023, le service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine, représentée par la SARL Martin avocats, conclut au rejet de la requête et à ce

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 février et 11 mars 2025, la société Free Mobile, représentée par Me Martin (cabinet Pamlaw-Avocats), demande au juge des référés

Par un mémoire en intervention, enregistré le 12 décembre 2023, la commune de Landevant, représentée par la Selarl Martin avocats, déclare s'associer aux conclusions et moyens de la requête de la commune

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2024, la commune de Thorigné-Fouillard, représentée par la Selarl Martin avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge solidaire

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2023, la commune de Langueux, représentée par la SELARL Martin avocats, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. et Mme G de la somme

excède pas huit semaines et que la commune ne justifie d’aucun préjudice ; - sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée dès lors qu’aucune faute ne peut lui être reprochée ; - les frais d’avocat

excède pas huit semaines et que la commune ne justifie d’aucun préjudice ; - sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée dès lors qu’aucune faute ne peut lui être reprochée ; - les frais d’avocat

excède pas huit semaines et que la commune ne justifie d’aucun préjudice ; - sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée dès lors qu’aucune faute ne peut lui être reprochée ; - les frais d’avocat