CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1906076_20221028
28 octobre 2022
B C, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis le 30 septembre 2016 auprès d'un particulier un ensemble immobilier sis à Talmont-Saint-Hilaire (Vendée) constitué d'un terrain, d'une maison
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