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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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8ème chambre
DTA_2209598_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Mme B, si elle soutient que la filiation paternelle est établie et produit notamment le passeport de M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212645_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
; le préfet ne démontre pas qu'elle a usé de manœuvres en produisant une reconnaissance de paternité dans le seul but d'obtenir la délivrance d'une carte de séjour en sa qualité de parent d'enfant français
Source officielle5ème chambre
DTA_2200623_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Pour rejeter la demande de titre de séjour de Mme A au motif d'un établissement frauduleux de la filiation paternelle de sa fille, le préfet s'est fondé sur un faisceau d'indices tenant à son arrivée en
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401784_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
satisfaite dès lors qu'il est susceptible d'être éloigné à tout moment de Mayotte sur le fondement de la mesure d'éloignement litigieuse ; - ayant acquis la nationalité française par filiation paternelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2500875_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
J... né le 18 mars 2020 aurait fait l’objet d’un refus de la préfecture du Pas-de-Calais pour suspicion frauduleuse de paternité avec signalement au procureur de la République.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2205430_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi, lors de l'examen d'une demande de titre, qu'une reconnaissance de paternité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401987_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
E..., ressortissant français, dont il a reconnu la paternité le 25 avril 2023.
Source officielle7éme chambre
DTA_2110903_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Pour refuser de délivrer une carte nationale d'identité à l'enfant de Mme B, Mamadou A, le préfet des Yvelines a considéré qu'il existait un doute quant à la réalité du lien de filiation paternelle et
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2324067_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Pour refuser de délivrer les titres sollicités par Mme B, le préfet de police a retenu que plusieurs éléments soulevaient un doute sérieux sur la filiation paternelle de l'enfant. Il indique que M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500537_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
sa minorité. " L'article 316 de ce code dispose : " Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601636_20260207
7 février 2026
7 février 2026
Il résulte de l’instruction que si, par un jugement du tribunal judiciaire de Nancy rendu le 25 mars 2022, la nationalité française a été reconnue à B... motif pris de la reconnaissance de paternité effectuée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210000_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
la reconnaissance de la fille de Mme C épouse F : " Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501552_20250805
5 août 2025
5 août 2025
il se prévaut d’attaches familiales sur le territoire, celles-ci sont relativisées par le fait que son père a attendu qu’il entre dans sa vingt et unième année pour procéder à une reconnaissance de paternité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200207_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304387_20231119
19 novembre 2023
19 novembre 2023
Par ailleurs il résulte de l'instruction et des débats que, s'il verse un acte de naissance portant mention d'une reconnaissance de paternité reçue le 7 septembre 2017, il a en réalité toujours vécu auprès
Source officielle8ème chambre
DTA_2206735_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
D, le préfet s'est fondé sur une suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité dans le but d'obtenir la régularisation de la situation sur le territoire français de Mme E.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2121708_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A l'informant que plusieurs éléments de son dossier suscitaient des doutes quant à la filiation paternelle de l'enfant I A et l'a invité à produire des éléments de nature à établir une telle filiation.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2306214_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
; aucune fraude n'est établie, ni même alléguée quant à la reconnaissance paternelle ; * elle méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2504509_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Le 12 décembre 2024, le juge aux affaires familiales a ordonné une expertise génétique, dont les résultats, rendus le 8 avril 2025, démontrent que la probabilité d’une paternité de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404422_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
E a assigné Mme C en contestation de paternité. Par un jugement rendu le 4 février 2019, le tribunal de grande instance de Toulouse a annulé la filiation paternelle établie à l'égard de l'enfant.
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