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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2203691_20251007
7 octobre 2025
janvier 2022 a été signé par une autorité incompétente ; les décisions attaquées méconnaissent les articles L. 512-8 et L. 512-12 du code de l’environnement dès lors que le préfet des Yvelines s’est cru
CH 2 JU
DTA_2401941_20250417
17 avril 2025
Ont été entendus au cours de l'audience : - le rapport de Mme Pauline Hascoët, magistrate désignée ; - les observations de Me de Mesnard, représentant M.
DTA_2302582_20240111
11 janvier 2024
Le moyen tiré de ce qu'il se serait cru dans une telle situation doit être écarté. 4.
2ème chambre
DTA_2201016_20241128
28 novembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Nathalie Sadat, conseillère ; - et les conclusions de Mme Pauline Muller, rapporteure publique.
DTA_2202495_20231019
19 octobre 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - la préfète s'est cru à tort liée par l'avis du collège des médecins pour refuser de l'admettre au séjour ; - il n'est pas établi
DTA_2402126_20250403
3 avril 2025
Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Loir-et-Cher se soit cru, à tort, lié par l'avis du collège des médecins de l'OFII. 7.
1ère chambre
DTA_2305571_20260417
17 avril 2026
de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non, destinée à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues
DTA_2201067_20241128
5ème Chambre
DTA_2304891_20250603
3 juin 2025
Si les requérantes font valoir que les zones urbaines se concentrent dans le lit historique du Paillon, le règlement de toutes les zones renvoie systématiquement aux prescriptions définies par les plans
CH 3 JU
DTA_2301768_20230908
8 septembre 2023
B soutient que : - l'arrêté du 5 juin 2023 est entaché d'un vice d'incompétence ; - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru en situation
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506200_20250929
29 septembre 2025
. ; son terrain est également classé en zone verte, zone d’expansion des crues ; Sur l’urgence au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : - les travaux de démantèlement ont
DTA_2300302_20260402
2 avril 2026
article R. 214-112 susvisé, est le volume retenu (y compris les éventuels dépôts naturels ou non) par le barrage à la cote de retenue normale correspondant au niveau maximum normal d’exploitation hors crue
DTA_2506321_20250910
10 septembre 2025
-2-3 du code de l'action sociale et des familles, le préfet de la Haute-Garonne ne pouvant lui opposer un motif tenant à l'absence d'accomplissement de démarches administratives ; - le préfet s'est cru
DTA_2506371_20250910
DTA_2500078_20250129
29 janvier 2025
entachée d'un défaut de base légale dans la mesure où elle est fondée sur une décision portant refus de titre de séjour elle-même illégale ; - elle est entachée d'une erreur de droit, car le préfet s'est cru
DTA_2406824_20260324
24 mars 2026
En zone inondable, les clôtures ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des crues.
DTA_2203228_20230517
17 mai 2023
En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté attaqué ni d'aucune autre pièce du dossier que la préfète d'Indre-et-Loire se serait cru en situation de compétence liée vis-à-vis de l'avis
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304151_20230811
11 août 2023
d'urbanisme néglige les incidences NATURA 2000 sur le site d'intérêt communautaire " Côte rocheuses des Albères " en se bornant aux secteurs amenés à évoluer au PLU les Tamarins, Coma Sadulle, l'anse de Paulilles
DTA_2506020_20250905
5 septembre 2025
décision privative de droit, un effet rétroactif ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - le préfet de la Haute-Garonne s'est cru
2ème Chambre
DTA_2204486_20250804
4 août 2025
En outre, concernant les risques d'inondation des zones urbaines invoqués par les requérants " dans le lit historique du Paillon ", il ressort du rapport de présentation du PLU que ce dernier respecte
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