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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507953_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
préfète du Rhône demande au tribunal, d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2024 par lequel la maire de Saint-Genis-Laval a accordé le permis de construire numéro PC 069 204 22 00020 M3 à la SAS Immobilière Pegasus
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2403373_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D ; - et les observations de Me Peratou, représentant M. E.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2534984_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il soutient qu’après avoir découvert la présence du logiciel espion « Pegasus » dans son téléphone portable, il a déposé trois plaintes auprès du procureur de la République pour accès et maintien frauduleux
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303735_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juin 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler une décision du centre communal d'action sociale de la commune de Pechabou (Haute-Garonne
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2403104_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
B, représenté par Me Peratou, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304102_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B..., représentée par la SELARL Pecassou Logeais Avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 septembre 2023 par lequel le maire de Rustrel a refusé de lui délivrer un permis de construire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000545_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Par une requête, enregistrée sous le n° 200545 le 6 mars 2020 et un mémoire enregistré le 23 juin 2021, la société ALC architectes, représentée par la selarl d'avocats Pecassou-Camebrac, demande au tribunal
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102916_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
. - Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2021 sous le n° 2102916, la société immobilière (SCI) Socilacq, représentée par la SELARL Pecassou-Camebrac et associés, doit être regardée comme demandant
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201412_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
B soutienne que le diplôme de l'université Pegaso dont il est titulaire sanctionne une formation réglementée au sens de l'article 3, paragraphe 1, point e) de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005
Source officielleChambre 2
DTA_2300827_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
I..., à l’EARL Haras Pegasus et à M. C... et le rang de priorité 2 attribué à Mme J..., il ne conteste pas le rang de priorité 3 attribué au GAEC E... du Boucharel supérieur au sien.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502712_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
C... divorcée A..., représentée par la SELARL Pecassou Logeais Arotcarena, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009778_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par la SELARL Herbaut-Pécou ne sont pas fondés. Un mémoire présenté pour la société requérante a été enregistré le 15 février 2023.
Source officielleChambre 2
DTA_2300828_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
P... et à l’EARL Haras Pegasus, les classements des demandes de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100975_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 octobre 2021 et le 25 février 2022, la communauté d'agglomération Pays Basque, représentée par la selarl Pecassou-Camebrac et associés, conclut, à titre principal
Source officielle3ème chambre
DTA_2000223_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistrés le 17 décembre 2021, la communauté d'agglomération Pays Basque, représentée par Me Pecassou-Camebrac, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201180_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il ressort des pièces que le terrain d’assiette du projet en cause borde, en façade Nord, l’impasse du Pescadou, le long de laquelle sont situés, en limite de propriété, un portail d’entrée ainsi qu’une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2312525_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
(2ème chambre)Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Familia agissant par Me Pecou en qualité de mandataire judiciaire,
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2101143_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
mai 2021, 14 novembre 2024 et 28 février 2025, la société portuaire Port de Bayonne, venant aux droits de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) Bayonne Pays Basque, représentée par la SELARL Pecassou
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2201528_20240212
12 février 2024
12 février 2024
ordures ménagères (TEOM) à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Balma (Haute-Garonne), à raison d'immeubles dont elle est propriétaire situés allée Péchiou
Source officielle3ème chambre
DTA_2000887_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 février 2021 et le 25 février 2022, la communauté d'agglomération Pays Basque, représentée par la selarl Pecassou-Camebrac et associés, conclut, à titre principal
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