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faute de nature à engager leur responsabilité ; - il ne peut leur être opposée la circonstance que l'arbre préexistait lors de l'acquisition de la parcelle dès lors qu'il était de petite taille et a grandi

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2ème chambre

DTA_2201260_20240523

Administratif

23 mai 2024

Si Mme E fait valoir que les enfants ont pris du poids et grandi en taille pendant leur accueil, sans produire cependant les courbes de croissance des enfants, ces éléments ne suffisent pas à établir que

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Reconduites à la frontière

DTA_2302865_20231009

Administratif

9 octobre 2023

B qui indique son souhait de se marier avec cette ressortissante française lorsque la fille de sa compagne aura grandi ; - le préfet n'était ni présent, ni représenté.

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3ème Chambre

DTA_1902141_20220707

Administratif

7 juillet 2022

Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2020, le département du Val-d'Oise, représenté par Me Phelip, conclut : 1°) au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à ce que les montants demandés par

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4ème Chambre

DTA_2001499_20250708

Administratif

8 juillet 2025

mémoire en défense enregistré le 2 mai 2025, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la SELARL de la Grange

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