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administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2506178_20251001

Administratif

1 octobre 2025

B..., représenté par Me Lefevre, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du maire de la commune

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10ème Chambre

DTA_1913383_20220707

Administratif

7 juillet 2022

ressort des termes de son dernier contrat qu'il a été recruté sur le fondement de l'article 3-2 de cette même loi en qualité d'assistant d'enseignement artistique principal, cadre d'emploi de catégorie B régi

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300005_20230110

Administratif

10 janvier 2023

13 dudit code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2203932_20221129

Administratif

29 novembre 2022

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1ère chambre

DTA_2100230_20230502

Administratif

2 mai 2023

lieu, aux termes de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications : " Les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2600396_20260223

Administratif

23 février 2026

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Lefebvre-Soppelsa, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

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1ère chambre

DTA_2101575_20230627

Administratif

27 juin 2023

Aux termes de l'article 1er du même décret : " Le présent décret s'applique aux collectivités et établissements employant des agents régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ".

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1ère chambre

DTA_2102477_20231219

Administratif

19 décembre 2023

recrutés pour exercer les fonctions mentionnées aux articles 3 et 25 de la présente loi ainsi que ceux recrutés dans les conditions prévues par la section II du chapitre III et par l'article 110 sont régis

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7ème Chambre

DTA_2208347_20250620

Administratif

20 juin 2025

l'article D. 332-9 de ce code : " Chaque établissement pénitentiaire tient un compte nominatif où sont inscrites les valeurs pécuniaires appartenant à chaque personne détenue et dont le fonctionnement est régi

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10ème chambre

DTA_2211943_20250428

Administratif

28 avril 2025

A, représenté par Me Lefevre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Nantes a implicitement refusé d'augmenter sa quotité de service hebdomadaire à 18

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1ère chambre

DTA_2301704_20251016

Administratif

16 octobre 2025

Délibéré après l’audience du 30 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, Mme Keiflin, première conseillère, M. Garros, conseiller.

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1ère chambre

DTA_2103968_20240206

Administratif

6 février 2024

/Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l'un des cadres d'emplois ou corps régis par la présente loi, à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à

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10ème Chambre

DTA_2208481_20230306

Administratif

6 mars 2023

L'article 14 de la même convention stipule que : " Les points non traités par la convention en matière d'entrée et de séjour des étrangers sont régis par les législations respectives des deux États. ".

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1ère chambre

DTA_2401177_20260512

Administratif

12 mai 2026

être accordée lorsque le fonctionnaire atteint la limite d'âge statutaire, après application, le cas échéant : / (…) 2° Du régime de prolongation d'activité des agents ayant une carrière incomplète régi

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2601619_20260409

Administratif

9 avril 2026

A..., représentée par Me Lefevre, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : d’enjoindre au centre hospitalier Côte de Lumière de prendre une

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1ère chambre

DTA_2201439_20250204

Administratif

4 février 2025

Les agents des chambres de commerce et d'industrie sont régis par les seuls textes pris en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 à l'exclusion de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant

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1ère chambre

DTA_2202941_20250311

Administratif

11 mars 2025

Aux termes de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dans sa version applicable au litige : " Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils régis par le

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4ème chambre

DTA_2506150_20250916

Administratif

16 septembre 2025

C A, représenté par Me Lefevre-Duval, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 18 avril 2025 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2522762_20251229

Administratif

29 décembre 2025

A..., représenté par Me Lefebvre, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

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