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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2204882_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 25 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2413353_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
A..., de nationalité mauritanienne, en provenance de Casablanca, au motif que son visa Schengen était périmé par dépassement de la durée au droit de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2613453_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
administrative ou à titre subsidiaire sur le fondement de l’article L. 521-3 de ce code : 1°) d’enjoindre au préfet de police de procéder à l’effacement de son signalement du système d’information Schengen
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2602517_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article 21 de la convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508861_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle les autorités françaises l'ont inscrit dans le système d'information Schengen.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511693_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 juillet 2025 par lequel la préfète de l’Essonne l’a informé qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512080_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
B... conteste la décision de signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen dont elle a fait l’objet. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle10ème chambre
DTA_2502924_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
destination, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trente-six mois et a procédé à son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2515869_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 21 de la convention d’application de l’accord de Schengen : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501424_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
par Me Tamega, demande au tribunal d'annuler la décision du 20 janvier 2025 du préfet de la Seine-Sait-Denis l'informant de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2601519_20260218
18 février 2026
18 février 2026
a méconnu l’article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 et l’article 6 du code frontières Schengen.
Source officielle6ème chambre
DTA_2400199_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de communication de son dossier comportant la décision ayant induit son refus d'entrée dans l'espace Schengen
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2504498_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
demande du 20 novembre 2024 tendant à l’effacement de toute mention relative à la décision l’obligeant à quitter le territoire français en date du 14 juin 2023 figurant dans le système d’information Schengen
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2505351_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En ce qui concerne la décision portant signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen : 6.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207151_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
préfet du Pas-de-Calais lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an et a procédé à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207148_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
préfet du Pas-de-Calais lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an et a procédé à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2404724_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
, alors qu'il transitait par l'aéroport de Francfort, de son inscription par les autorités françaises audit fichier Schengen aux fins de non admission.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502351_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, en tant qu’il l’a informé de ce qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504486_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet compétent de procéder au retrait de son inscription dans le système d'information Schengen. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2500911_20250227
27 février 2025
27 février 2025
B D C, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
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