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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2207196_20240110
10 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 16 décembre 2022, le préfet du Tarn demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203840_20221201
1 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2022, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête, celle-ci étant devenue sans objet.
DTA_2100248_20230106
6 janvier 2023
Par un arrêté du 21 octobre 2020, le préfet de Tarn-et-Garonne a donné délégation de signature à M.
2ème Chambre
DTA_2407629_20260415
15 avril 2026
C..., démontrent son insertion tant professionnelle que sociale.
Reconduite à la frontière
DTA_2205095_20220929
29 septembre 2022
l'a assigné à résidence, l'a obligé à se présenter au commissariat trois fois par semaine et l'a interdit de sortir du département du Tarn ; 3°) d'enjoindre au préfet du Tarn de réexaminer sa situation
DTA_2603300_20260428
28 avril 2026
B... est uniquement fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 13 avril 2026 du préfet du Tarn portant assignation à résidence en tant qu’il l’oblige à se présenter les lundis, mercredis et vendredis
1ère Chambre
DTA_2504909_20260422
22 avril 2026
l’a astreint à résider dans le département de Tarn-et-Garonne et à se présenter une fois par semaine à la préfecture de Tarn-et-Garonne pendant le délai de départ volontaire de trente jours accordé par
DTA_2507177_20251024
24 octobre 2025
Belkaim est uniquement fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 2 octobre 2025 du préfet de Tarn-et-Garonne portant assignation à résidence en tant qu’il l’oblige à se présenter cinq fois par semaine
DTA_2509217_20260122
22 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2026, le préfet de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.
DTA_2504697_20260422
et à se présenter à la préfecture de Tarn-et-Garonne une fois par semaine ; 2°) d’enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale, ou à défaut de réexaminer
DTA_2109201_20231113
13 novembre 2023
etc.)/ - une période de repos comportant au minimum deux nuits normales est impérative après une période de travail de nuit/ - des journées discontinues pourront compléter en tant que de besoin la semaine
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2302223_20230912
12 septembre 2023
de scolarisation, en tant qu'elle lui refuse le bénéfice d'une aide humaine supplémentaire à hauteur de 10 heures par semaine de scolarisation.
ORTA_2309068_20231121
21 novembre 2023
de scolarisation, en tant qu'elle lui refuse le bénéfice d'une aide humaine supplémentaire à hauteur de 6 heures par semaine de scolarisation.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2511937_20251224
24 décembre 2025
en tant que le conseil municipal de la commune de Seclin en tant qu’elle limite à 145 signes l’expression d’un élu n’appartenant ni à la majorité, ni à la minorité municipale, dans le mensuel « Seclin
ORTA_2307590_20231109
9 novembre 2023
en date du 25 avril 2023 en tant qu'elle requalifie son congé en congé de maladie ordinaire à compter du 11 avril 2023.
ORTA_2308000_20231109
ORTA_2404518_20240730
30 juillet 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2024, le préfet de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.
ORTA_2510237_20251021
21 octobre 2025
en tant qu’il ne permet pas l’expression d’un conseiller ayant quitté la majorité municipale ; 2°) d’enjoindre au maire de Seclin de lui réserver, sans délai, un espace d’expression équitable dans
DTA_2201772_20250109
9 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2022, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.
ORTA_2500469_20250128
28 janvier 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2025, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.
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