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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101303_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
B A, représenté par Me Stuckle, demande au tribunal : 1°) d'annuler le courrier du 1er juin 2021 par lequel la maire de Besançon a constaté l'inaptitude totale et définitive de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303717_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Pour ce qui concerne la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or, le STECAL N2s1 dont la légalité est discutée par la requérante constitue le seul STECAL délimité par le règlement graphique sur le territoire
Source officielle2ème chambre
DTA_2102833_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
) n'ont pas un caractère exceptionnel et ne présentent pas de caractère limité et, d'autre part, que certains STECAL sont situés en zone urbaine ; - les huit nouveaux STECAL créés dans le PLUi approuvé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301479_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
En ce qui concerne le caractère exceptionnel des STECAL : 19.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302910_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Elle fait valoir que : les conclusions tendant à ce que la parcelle du requérant soit classée en STECAL sont irrecevables ; les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005740_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
décision du 23 mars 2020 rejetant son recours gracieux du 10 mars 2020 ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la délibération du 16 janvier 2020 en tant qu'elle classe la parcelle ZA n°66 en zone Ai et en Stécal
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300078_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Pour justifier la création du STECAL, la notice de présentation de la révision n°2 du PLU évoque un objectif consistant à intégrer le site dans son environnement.
Source officielle9ème chambre
DTA_2310616_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
implicite par laquelle le maire de la commune de Longpont-sur-Orge a rejeté sa demande tendant au classement de la parcelle cadastrée AH n° 1026 en secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401555_20240828
28 août 2024
28 août 2024
A D, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur B D, représentés par Me Stucklé, demandent à la juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2202021_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
B, représentés par Me Stucklé, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 8
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004856_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
) At est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les dispositions de l'article A.4.2 du règlement du PLUi, qui conduisent à une densité limitée des constructions admises au sein du STECAL
Source officielle2ème chambre
DTA_2001762_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
A ce titre, ils soulignent que le STECAL institué sur le secteur en cause porte sur une superficie de 92,83 ha et ne peut être regardé comme un " secteur de taille limitée ".
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601866_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
exception permettant l’exercice d’activités artisanales légères dans le bâti existant et qu’il engage une procédure d’évolution du PLUi notamment par voie de modification simplifiée ou création d’un STECAL
Source officielle9ème chambre
DTA_2204875_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En ce qui concerne le secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) " Ni " : 14.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100262_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
les parcelles en cause en STECAL. 13.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405455_20240808
8 août 2024
8 août 2024
, et non une simple modification ; il est en outre incohérent avec le PADD du plan local d'urbanisme ; le STECAL méconnait la loi montagne et le principe de l'urbanisation en continuité de l'existant ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002126_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
En ce qui concerne la création de secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) : 23.
Source officielle9ème chambre
DTA_2109596_20240227
27 février 2024
27 février 2024
procédure de modification du plan local d'urbanisme, afin d'admettre les parcelles B358 et B361, situées sur le territoire de la commune, au bénéfice du régime des secteurs de taille et capacité limitées (STECAL
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001258_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier que si quatre STECAL, sur les dix prévus, ont été supprimés, trois d'entre eux, correspondant aux anciens sanatoriums, Sancellemoz (STECAL n°5), Praz-Coutant
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2402717_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
A B, représentée par la SELARL Lionel Stuck, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de mise en sécurité par lequel le maire de la commune d'Altkirch l'a mis en demeure d'effectuer des mesures de
Source officiellePage 2 sur 15