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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2302730_20260225
25 février 2026
25 février 2026
tarifaire vise une plus grande équité entre les usagers ; - la différenciation tarifaire est justifiée par le caractère prioritaire de l’eau destinée à l’usage « eau potable », qui bénéficie de volumes
Source officielle1ère chambre
DTA_2200363_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
novembre 2024, le préfet de la Haute-Corse défère au tribunal, à fin d'annulation, la délibération du 8 novembre 2021 par laquelle le conseil municipal de L'Île-Rousse a révisé les montants de la tarification
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501256_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
le conseil communautaire de la communauté de communes Sud Luberon a abrogé la délibération du 23 mai 2024 portant modification de la redevance de stationnement du parking de la Bonde et a fixé les tarifs
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2500858_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
procède d’office à la tarification, ce qu’elle n’a pas fait, mais est sans incidence sur la possibilité de contester ce tarif devant le tribunal administratif.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300163_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
E A demandent au tribunal d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Seloncourt du 16 décembre 2022, en tant qu'elle fixe les tarifs de location des salles communales.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109409_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
les représentants du GECALA ; - la commune n'a mené aucune étude d'impact sur les conséquences économiques de la différenciation tarifaire.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2501077_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Le groupe SOS Solidarités conteste ce tarif et demande la réformation de cette décision tarifaire ainsi que la fixation du prix de journée à 598,75 euros, soit 3 642 207 euros de produits de la tarification
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2504505_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
dont serait affectée la décision tarifaire sont sans incidence sur l’issue du litige.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2501078_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L'autorité de tarification tient compte de ce rejet dans la fixation du tarif de l'exercice durant lequel est constaté la dépense irrégulière sur un exercice passé, ou sur l'exercice qui suit, dans une
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105355_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
, ses demandes n’étant pas exclusivement relatives à un litige tarifaire, et les juridictions tarifaires s’étant prononcées avant la reconnaissance en 2023 par l’ARS et la direction générale de l’offre
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2120454_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
La requérante soutient que la délibération instaure un tarif disproportionné au regard de la place utilisée par les deux-roues motorisés, compte tenu du tarif appliqué aux véhicules légers.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514084_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
qui devait être unique et non progressive ; l’offre de base et l’offre variante n°1 ont été construites de manière incohérente avec une partie fondée sur un tarif unique et une autre sur une tarification
Source officielle2ème chambre
DTA_2303657_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En troisième lieu, le moyen tiré de l'illégalité des tarifs s'appliquant au locataire d'un poste de télévision et du tarif applicable aux propriétaire d'un poste de télévision souhaitant accéder aux chaînes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013107_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Toutefois, par deux arrêtés du 12 janvier 2010, a été abrogé l'arrêté précité du 10 juillet 2006 et pris de nouvelles conditions tarifaires moins avantageuses, avec un tarif dit S10 compris entre 0,314
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013108_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Toutefois, par deux arrêtés du 12 janvier 2010, a été abrogé l'arrêté précité du 10 juillet 2006 et pris de nouvelles conditions tarifaires moins avantageuses, avec un tarif dit S10 compris entre 0,314
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2500986_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Par la présente requête, l’association Groupe SOS Solidarités demande la réformation de ce tarif pour le porter à la somme de 49 774 667,23 euros. 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300544_20240812
12 août 2024
12 août 2024
telle application aurait conduit à des montants de tarifs journaliers selon elle excessifs.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2217437_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
plafond, soit un tarif journalier de 43,94 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500200_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Lorsque la juridiction estime que le montant de la dotation globale, du forfait de soins, du prix de journée ou de tout autre élément de tarification en litige a été illégalement fixé ou la somme demandée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500625_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024 au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sous le n° 24.098 et transférée le 1er
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