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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2201599_20231027
27 octobre 2023
B A, représenté par la SCP Chantelot Xavier et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions des 2 et 4 février 2022 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie a refusé d'enregistrer
3ème chambre
DTA_2404629_20260306
6 mars 2026
Xavier Luquet, secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire. Par un arrêté du 8 juillet 2024, publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture, M. C...
3e Section - 3e Chambre
DTA_2429904_20250527
27 mai 2025
Par un mémoire enregistré le 5 novembre 2024, le préfet de police, représenté par la SELARL Actis Avocats, agissant par Me Xavier Termeau, conclut au rejet de la requête.
8ème chambre
DTA_2412334_20260219
19 février 2026
Il résulte de ces dispositions qu’en dehors des titres dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre
DTA_2202281_20230509
9 mai 2023
dons en nature qu'elle a inscrits dans sa comptabilité, l'administration a méconnu le principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques, il n'appartient pas au juge administratif, en dehors
étrangers 96/144 heures
DTA_2303023_20231121
21 novembre 2023
Xavier Marotel, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ayant reçu délégation du préfet, par un arrêté du 2 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
2ème chambre
DTA_2301529_20260403
3 avril 2026
Xavier Czerwinski, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, qui a reçu délégation à cet effet en vertu de l’article 1er de l’arrêté du 13 novembre 2023 du préfet de la Corse-du-Sud, régulièrement
DTA_2208613_20231019
19 octobre 2023
En outre, en se bornant à produire une attestation de soutien de son employeur, l'intéressé n'établit pas, en dehors de la présence de sa sœur en situation régulière sur le territoire français, la réalité
DTA_2108683_20230509
applicable à toute autorité publique dans ses domaines d'attributions, ne saurait avoir ni pour objet ni pour effet de permettre à une autorité publique d'excéder son champ de compétence et d'intervenir en dehors
DTA_2414907_20251009
9 octobre 2025
C... soutient dans sa requête qu’il se trouve dans une situation extrêmement préoccupante, qu’il est seul et isolé sur le territoire français, qu’il sera mis dehors sans titre de séjour et sans aucune
DTA_2402243_20251009
Souidi soutient dans sa requête qu’il se trouve dans une situation extrêmement préoccupante, qu’il est seul et isolé sur le territoire français, qu’il sera mis dehors sans aucune solution d’hébergement
DTA_2414884_20251009
Savane soutient dans sa requête qu’il se trouve dans une situation extrêmement préoccupante, qu’il est seul et isolé sur le territoire français, qu’il sera mis dehors sans emploi, sans récépissé de titre
1ère chambre
DTA_2303811_20250506
6 mai 2025
De plus, il résulte de l'ensemble des dispositions précitées au point 13 qu'en dehors des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL), le règlement d'un plan local d'urbanisme ne peut
DTA_2208331_20231005
5 octobre 2023
janvier 2029, ne permet pas de connaître les dates exactes d'entrée et de retour sur le territoire français pour l'année 2018, il doit également être regardé comme ayant séjourné cette année-là en dehors
2ème Chambre
DTA_2100441_20240207
7 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 janvier 2021 et le 6 juillet 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Vert Marine, représentée par Me Pierre-Xavier Boyer
5ème chambre
DTA_2502612_20260408
8 avril 2026
Xavier Luquet, secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire. Par un arrêté du 4 mars 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, M. G...
DTA_2100430_20240207
suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 janvier 2021, le 6 juillet 2023 et le 28'juillet 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Vert Marine, représentée par Me Pierre-Xavier
DTA_2101585_20240521
21 mai 2024
C en dehors de la procédure judiciaire, et apporte la preuve d'un versement de 20 000 euros débité dans ce cadre le 16 décembre 2019, à l'ordre de l'avocat de M. C.
DTA_2301317_20250311
11 mars 2025
Toutefois, elle n'invoque la méconnaissance d'aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe qui imposerait à l'administration de répondre favorablement à ses sollicitations en dehors
DTA_2401243_20260409
9 avril 2026
Sur l’exception d’incompétence opposée par la SPL : En dehors des cas où une telle qualification résulte de la loi, un contrat ne peut présenter le caractère d’un contrat administratif s’il n’a été
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