Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300154_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
ministres n'a pas adopté de formulaire applicable à la rémunération des gérants de sociétés non-salariés ; alors que les indemnités de gérance sont annuelles, l'administration a effectué son calcul sur une base
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600015_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Agence à n’autoriser qu’un seul établissement isole les habitants de la Basse-Terre.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204503_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes desquelles la décision préfectorale doit être précédée d'un avis rendu collégialement par trois médecins de l'OFII sur la base
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2507134_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
par un arrêté du 24 février 2025, publié le même jour au recueil des actes administratifs n° 034 de la préfecture de la Loire-Atlantique, le préfet de ce département a donné délégation à Mme Dominique Yani
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500581_20250214
14 février 2025
14 février 2025
C est le père des enfants D née en 2014, Yanis né en 2018, Chahrazade née en 2020 et Zakaria né en 2021 dont la mère est Mme B ressortissante française, qui porte le nom du requérant comme d'usage ainsi
Source officielle2ème chambre
DTA_2201092_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Par un arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0095 du 5 mai 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour, le préfet de l'Yonne a donné délégation à Mme Dominique Yani,
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