En vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable ou mal fondée, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni

de mise en concurrence ; - la motivation du rejet de son offre est insuffisante, en l'absence d'indication des motifs détaillés justifiant les notes attribuées pour chacun des critères et sous-critères

utilement le rejet qui lui est opposé devant le juge du référé précontractuel saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

suffisante " sur le fond " de la candidature, des capacités financières, techniques et professionnelles de la société lauréate ; aucun élément d'analyse des offres n'est développé au sein du tableau d'analyse

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mises à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante, les sommes réclamées sur leur fondement

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête, en soutenant qu'elle n'est pas fondée. M.

Par suite, le PLUi est à ce titre incompatible avec ce document de rang supérieur.

suffisante " sur le fond " de la candidature, des capacités financières, techniques et professionnelles de la société lauréate ; qu'aucun élément d'analyse des offres n'est développé au sein du tableau

de nature à certifier ses qualifications professionnelles, la société SONALARME n'est pas fondée à soutenir que la RATP, en rejetant sa candidature, n'en aurait fait une appréciation fondée que sur l'absence

Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée comporte des éléments de droit, en ce qu’elle précise les fondements juridiques sur lesquels la décision du préfet de la Loire-Atlantique a été

la note de 23/40 au titre de la valeur technique ; son offre a été dénaturée et la commune de Massy s'est fondée dans le cadre de l'analyse des offres sur des éléments d'appréciation non spécifiés dans

Compte tenu de l’unique manquement retenu au point 31, les autres manquements n’étant pas fondés, la société requérante est fondée à demander l’annulation de la procédure de passation en litige, seulement

L'article L. 2152-2 de ce code ajoute : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète

Il s’est fondé sur le rapport d’analyse en fraude documentaire établi par la police aux frontières le 8 juillet 2024 et indiquant, d’une part, que l’extrait de jugement supplétif produit est un faux, compte

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de la Gironde s'est fondée, ne permettent pas de renverser la présomption d'authenticité du document produit par M.

dans lequel le document sera achevé, ainsi que l'autorité publique chargée de son élaboration. / Lorsque ce rejet est fondé sur le 2° du II de l'article L. 124-4, cette décision indique, le cas échéant

préparatoires et analyses internes sur lesquels s’est appuyée la lettre du 25 septembre 2025, ainsi que la preuve de l’examen effectif de sa mise en demeure du 12 mars 2025 et de son questionnaire (janvier

des offres sur laquelle s’est fondée la commune pour établir son choix, et le gérant de l’EIRL Pierre A... qui s’est vu attribuer le contrat ; - son offre a été dénaturée dans le cadre de l’analyse du

, que les coordonnées de l'imprimerie sont absentes, qu'il comporte une faute au mot " Offier " d'état-civil au lieu d'" Officier ", que le numéro attaché à ce document d'état civil est manquant, de même