Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2302018_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
ayant procédé, avant son décès, à la conservation de ses gamètes en vue d'une procréation artificielle par sa conjointe à la suite de son décès.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102639_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
afin de déposer un recours au nom de l'Etat ; - la responsabilité quasi délictuelle des sociétés ne peut être engagée à l'encontre des société défenderesses en l'absence de vice de consentement dès
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401999_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
et de consultations juridiques ; enfin, si le cabinet d’avocats pourra assurer le remplacement de la société NH Concept RSE en cas de défaillance de cette dernière, la société NH Concept RSE, pour sa
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301022_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
aux opérations de travaux en litige et a missionné la société DRAPO ; - au moment de l'octroi de " MaPrimeRenov' " par l'ANAH, cette dernière n'a, à aucun moment, contesté la réalité de son consentement
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301137_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
aux opérations de travaux en litige et a missionné la société DRAPO ; au moment de l'octroi de " MaPrimeRenov' " par l'ANAH, cette dernière n'a, à aucun moment, contesté la réalité de son consentement
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301147_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
aux opérations de travaux en litige et a missionné la société DRAPO ; - au moment de l'octroi de " MaPrimeRenov' " par l'ANAH, cette dernière n'a, à aucun moment, contesté la réalité de son consentement
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300694_20230831
31 août 2023
31 août 2023
aux opérations de travaux en litige et a missionné la société Drapo ; - au moment de l'octroi de MaPrimeRénov par l'ANAH, cette dernière n'a, à aucun moment, contesté la réalité de son consentement
Source officielle1ère chambre
DTA_2102637_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
et Consorts et Renault Trucks.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102651_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
afin de déposer un recours au nom de l'Etat ; - la responsabilité quasi délictuelle des sociétés ne peut être engagée à l'encontre des société défenderesses en l'absence de vice de consentement dès
Source officielle1ère chambre
DTA_2102578_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
afin de déposer un recours au nom de l'Etat ; - la responsabilité quasi délictuelle des sociétés ne peut être engagée à l'encontre des société défenderesses en l'absence de vice de consentement dès
Source officielle7ème Chambre
DTA_2213513_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En l’absence de réponse de l’intéressée, l’Anah peut être regardée comme ayant à nouveau rejeté le recours préalable obligatoire de Mme B....
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106377_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
afin de déposer un recours au nom de l'État ; - la responsabilité quasi-délictuelle des sociétés ne peut être engagée à l'encontre des société défenderesses en l'absence de vice de consentement dès
Source officielle3ème chambre
DTA_2203192_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article 732 du même code : " Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé ".
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204768_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Si Mme E soutient qu'il ne s'agissait pas d'aides financières mais de remboursement de prêts qu'elle lui avait consentis en 2019, la seule attestation produite par son ex-conjoint ne permet pas d'en établir
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2302788_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
aux opérations de travaux en litige et a missionné la société DRAPO ; - au moment de l'octroi de MaPrimeRénov par l'ANAH, cette dernière n'a, à aucun moment, contesté la réalité de son consentement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2303068_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
aux opérations de travaux en litige et a missionné la société DRAPO ; - au moment de l'octroi de MaPrimeRénov par l'ANAH, cette dernière n'a, à aucun moment, contesté la réalité de son consentement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2303084_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
aux opérations de travaux en litige et a missionné la société DRAPO ; - au moment de l'octroi de MaPrimeRénov par l'ANAH, cette dernière n'a, à aucun moment, contesté la réalité de son consentement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2303088_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
aux opérations de travaux en litige et a missionné la société DRAPO ; - au moment de l'octroi de MaPrimeRénov par l'ANAH, cette dernière n'a, à aucun moment, contesté la réalité de son consentement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2303090_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
aux opérations de travaux en litige et a missionné la société DRAPO ; - au moment de l'octroi de MaPrimeRénov par l'ANAH, cette dernière n'a, à aucun moment, contesté la réalité de son consentement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2303091_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
aux opérations de travaux en litige et a missionné la société DRAPO ; - au moment de l'octroi de MaPrimeRénov par l'ANAH, cette dernière n'a, à aucun moment, contesté la réalité de son consentement
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