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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2204185_20250113
13 janvier 2025
car ils sont antidatés ; - la vraisemblance de la gravité de la faute reprochée n'est pas établie ; - ils méconnaissent le principe de proportionnalité ; - ils violent le principe non bis in idem
CHAMBRE 1
DTA_2202185_20241104
4 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2023, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques oppose deux fins de non-recevoir tirées de l'absence de conclusions et moyens
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2516613_20250701
1 juillet 2025
Par un mémoire enregistré le 27 juin 2025, l'AP-HP, représentée par le cabinet Centaure Avocats, a déclaré accepter le désistement d'instance de la société requérante et renoncer à l'application de
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302821_20240209
9 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au non-lieu à statuer sur la requête à la suite de la nomination, par arrêté du 12 juin 2023
1ère Chambre
DTA_2100512_20240215
15 février 2024
B doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence ses conclusions accessoires à fin d'injonction. Sur les frais en litige : 11. M.
1ère chambre
DTA_2112744_20250227
27 février 2025
au véhicule et de la non-restitution dans son état initial, constitue la contrepartie de la mise en location du véhicule.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2306474_20251009
9 octobre 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - la décision attaquée est entachée d’un vice de forme dès lors que le nom et la qualité du signataire sont illisibles
3ème chambre
DTA_2104230_20220919
19 septembre 2022
le 18 janvier 2021 à l'agence de Lorraine Est de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine, à l'agence de Stiring Wendel de la Caisse fédérale de crédit mutuel et aux sociétés GWS Accessoires
2ème chambre
DTA_2301064_20251209
9 décembre 2025
De surcroit, en vue d’obtenir réparation de ses droits lésés, le concurrent évincé a la possibilité de présenter devant le juge du contrat des conclusions indemnitaires, à titre accessoire ou complémentaire
DTA_2200545_20231109
9 novembre 2023
Mme B C, représentée par Me Pépin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Guyane sur la demande de délivrance d'un passeport au nom
DTA_2303614_20251121
21 novembre 2025
Ils soutiennent que : - la décision implicite en litige doit être annulée dès lors que le mur de soutènement et le talus litigieux, qui constituent des accessoires d’une voie publique, présentent le caractère
DTA_2300739_20250311
11 mars 2025
compris dans les dépens et une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la société Ozento et non compris dans les dépens.
Chambre 2
DTA_2000116_20220707
7 juillet 2022
Il peut en outre poursuivre, jusqu'à leur terme, les directions de thèse acceptées avant son admission à la retraite () ". 8.
DTA_2400796_20251223
23 décembre 2025
, à l’extrémité du chemin Goma est disproportionnée, dès lors que le retournement de véhicules peut s’effectuer sur un espace nettement plus restreint ; cette plateforme ne constitue nullement un accessoire
4ème chambre
DTA_2005681_20231229
29 décembre 2023
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.
1ère CHAMBRE
DTA_2200289_20230224
24 février 2023
d'entrée dans les installations sportives pour la pratique d'un sport ; ce taux devrait être appliqué à ses activités de danse dès lors qu'elle ne fait payer à ses clients que l'accès à la salle de danse et non
DTA_2100918_20221201
1 décembre 2022
rectification qui lui a été adressée est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; la rectification afférente aux " produits accessoires
2ème Chambre
DTA_2002619_20230919
19 septembre 2023
Par la requête dont le tribunal est saisi, la SARL Maquaire demande au tribunal de condamner ladite commune à lui verser la somme de 15 279, 90 euros TTC pour des travaux non payés.
DTA_2002629_20220701
1 juillet 2022
Ces prestations représentaient moins de 10 % du chiffre d'affaires de la SARL Triple 7, constituant ainsi une activité accessoire à l'activité principale de cette société.
DTA_2206372_20250312
12 mars 2025
octobre 2022 n'a pas été prise conformément au souhait d'une majorité indiscutable des professionnels du secteur ; la fédération des artisans boulangers n'engage que ses adhérents à jour de cotisations et non
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