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489 résultats pour « accord interprofessionnel sur la sécurité de l'emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (8)

DTA_2207124_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. ".

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2207125_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2200726_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303308_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées ".

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2106217_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2303305_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208363_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2400096_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209160_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003216_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

d'un autre cadre d'emploi, emploi ou corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2502655_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2501698_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2501717_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2303307_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2303470_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2303482_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2303463_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304755_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; () ". 3.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207106_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2201364_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. ".

Source officielle

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