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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2012362_20231017
17 octobre 2023
Le département de la Seine-Saint-Denis fait valoir que la requête est irrecevable dès lors qu'elle tend à l'abrogation d'un acte administratif réglementaire et qu'elle est tardive, enfin qu'aucun des moyens
5ème Chambre
DTA_2101479_20241114
14 novembre 2024
En second lieu, l’illégalité d’un acte administratif réglementaire ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que
DTA_2009335_20240207
7 février 2024
C a, en vain, demandé au juge administratif l'annulation de ces décisions, le pourvoi en cassation qu'il a formé à l'encontre de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes n° 11NT01022 du 23 février
3ème Chambre
DTA_2405077_20250730
30 juillet 2025
L'illégalité d'un acte administratif réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière
2ème Chambre
DTA_2406121_20250603
3 juin 2025
DTA_2406140_20250603
6ème Chambre
DTA_2403964_20260127
27 janvier 2026
En deuxième lieu, l’illégalité d’un acte administratif réglementaire ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure
DTA_2404351_20251104
4 novembre 2025
En deuxième lieu, l’illégalité d’un acte administratif réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure
DTA_2101856_20230321
21 mars 2023
L'illégalité d'un acte administratif réglementaire ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière
2ème chambre
DTA_2001867_20221110
10 novembre 2022
En troisième lieu, l'illégalité d'un acte administratif réglementaire ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure
DTA_2301511_20240418
18 avril 2024
cet acte non règlementaire.
DTA_2404268_20260210
10 février 2026
En troisième lieu, l’illégalité d’un acte administratif réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure
DTA_2501624_20251202
2 décembre 2025
L’illégalité d’un acte administratif réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière
3ème chambre
DTA_2100708_20221031
31 octobre 2022
notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Angoulême la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
9ème chambre, JU
DTA_2006587_20221125
25 novembre 2022
réglementaires ; seule la loi peut remettre en cause le principe de non rétroactivité des actes réglementaires ; - elle méconnaît les dispositions de la note d'information du 29 mai 2019, qui a éclairé
1ère Chambre
DTA_2406127_20250317
17 mars 2025
En deuxième lieu, l'illégalité d'un acte administratif réglementaire peut être invoquée, par voie d'exception, à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure prise pour
DTA_2207378_20250617
17 juin 2025
DTA_2300034_20250128
28 janvier 2025
DTA_2003217_20221123
23 novembre 2022
En tout état de cause, le défaut de notification d'un acte administratif individuel est sans incidence sur sa légalité. 6 En deuxième lieu, si M.
DTA_2003218_20221123
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