Par une délibération du 7 octobre 2021, il s’est toutefois désisté de cette plainte, la présidente de la chambre disciplinaire ayant alors, par ordonnance du 14 décembre 2021, pris acte de ce désistement

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Cardon et au préfet du Nord.

agressif à son égard ou à l'égard d'autrui, non seulement de la pathologie en cause et du caractère effectivement prévisible d'un tel passage à l'acte, mais également du régime d'hospitalisation, libre

Alors qu'elle avait interjeté appel du jugement du TGI de Privas, le 1er février 2019 puis saisi, le 19 février suivant, le juge des référés de la cour d'appel de Nîmes afin d'en obtenir l'arrêt de l'exécution

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D, à Me Danset-Vergoten et au préfet du Nord.

Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et agit en justice au nom de l'établissement. / Le directeur est compétent pour régler les affaires de l'établissement autres que celles

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 avril 2023 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, transmise par une ordonnance de renvoi du 18 septembre 2023 au tribunal administratif

Vu : - l’ordonnance n° 2501481 du 4 avril 2025 par laquelle le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté la demande de M.

Par une ordonnance du 28 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 octobre 2023.

Au demeurant, le retard accusé par Mme B... s’explique notamment par une démarche inappropriée effectuée auprès de la Cour d’appel de Paris qui a dû rejeter le 22 avril 2025, pour incompétence, la demande

Par une ordonnance n° 1909828 du 30 mars 2021, le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif a donné acte du désistement de la requête de la société Rodyn.

par ordonnance passé ce délai, M.

Ensuite, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (). ".

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées. Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Moselle.

Par une ordonnance du 19 janvier 2022, cette même chambre a constaté que le conseil interdépartemental de l’ordre ne s’étant pas associé à la plainte, elle ne pouvait être saisie directement par la plaignante

En l'espèce, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier en date du 25 février 2025 dont il a été accusé réception le 1er mars 2025, M.

B n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction de cette même requête doivent également être rejetées. Sur les frais liés à l'instance : 7.

Elle soutient que : Sur la fin de non-recevoir opposée en défense tirée du non-respect du délai de recours contentieux : - elle a formé un recours gracieux le 14 mai 2023 auquel la métropole a répondu

correctionnelle de la cour d'appel de Bordeaux le 17 août 2023.

Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 5.