de l'association Reso PME envers les sociétés requérantes s'élèvent, au 31 août 2025, à la somme totale de 161 929,45 euros au titre du seul emplacement en litige ; compte tenu de la dette globale de

DetN Associés.

L’article 1858 du même code dispose que : « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

Ce faisant, la société requérante ne justifie nullement de l'existence d'une dette à l'égard de M.

Considérant ce qui suit : La société par actions simplifiées (SAS) ONELINE INTERNATIONAL, qui exerce une activité de transfert d’argent et dont M. B...

Aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'inexigibilité

ou au jour de la cessation des paiements () " L'article 1858 du même code dispose que : " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou

fournisseurs de la société par actions simplifiée (SAS) A...

, intérêts des sommes prêtées et, généralement, aux actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts ". 5.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 février 2024, la société Scapa Architectes Associés, représentés par la SAS Aequo Avocats, conclut : 1°) à titre principal à ce que sa dette soit ramenée à

de la SCI auraient dû s'imputer prioritairement sur les sommes dues par la société et non sur les dettes personnelles de l'un des associés.

B ; - dès lors que la SCI Saint Germain est une société de participation régie par les articles 1871 et suivants du code civil, le requérant est tenu, en sa qualité d'associé, au paiement des dettes

au jour de la cessation des paiements " et aux termes de l'article 1858 du même code : " " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement

F s'est engagé à rembourser cette dette par un paiement mensuel de 50 euros à pérenniser, compte tenu de sa situation.

La société requérante soutient que ces sommes constituent des apports personnels accordés à la société par MM. G et B A qui ont été portés au crédit de leur compte courant d'associé.

Aux termes de l'article L. 821-7 du code de la construction et de l'habitation : " L'action pour le paiement de l'aide personnelle au logement et pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit

alors qu’il convient de prendre en considération les seuls dividendes distribués par la société à ses associés ; la société n’a pas distribué de dividendes au titre de la période en cause ; - les dettes