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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2601332_20260318
18 mars 2026
du ministre de l’action et des comptes publics - service des retraites de l’État.
2ème Chambre
DTA_2502670_20260121
21 janvier 2026
Une note en délibéré, présentée par la ministre de l’action et des comptes publics, a été enregistrée le 19 janvier 2026. Considérant ce qui suit : 1.
10ème chambre
DTA_2302788_20251208
8 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 17 novembre 2025 : - le rapport de Mme d'Erceville, rapporteure, - et les conclusions de M. Revéreau, rapporteur public.
2ème chambre
DTA_2103860_20230526
26 mai 2023
Le ministère des armées a conclu avec la société FRET SNCF un marché public à bons de commande, mono-attributaire, relatif au transport ferroviaire de fret par voie ferroviaire.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2326379_20231120
20 novembre 2023
ministre délégué aux outre-mer, à l'ARS Mayotte, au SIEAM et au préfet de Mayotte de publier et de déclencher un plan B Eau Potable adapté à Mayotte ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, au ministre
JU1
DTA_2501009_20250528
28 mai 2025
au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public, lequel est exécuté suivant les règles prévues pour l'exécution des jugements de police.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2314825_20260205
5 février 2026
Marthinet, rapporteur public, - les observations de Me Charpentier, représentant la société par actions simplifiées Institut Thot, - le ministre de l’intérieur n’étant ni présent, ni représenté.
3ème Chambre
DTA_2313982_20260224
24 février 2026
A... demande la condamnation de l’Etat (Ministère des armées) à réparer les préjudices résultant de l’illégalité fautive entachant la décision du ministre des armées du 16 mars 2022 ainsi que la décision
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2107150_20230112
12 janvier 2023
par le ministère public, lequel est exécuté suivant les règles prévues pour l'exécution des jugements de police. 4.
1ère CHAMBRE
DTA_2200276_20221208
8 décembre 2022
A C, directeur général chargé de la direction générale des finances publiques du ministère de l'action et des comptes publics, nommé dans ces fonctions par un décret du 19 juin 2014, publié au journal
6e Section - 3e Chambre
DTA_2213937_20240215
15 février 2024
A a saisi les services du ministère de la justice le 22 octobre 2021, via la plateforme réservée aux officiers publics et ministériels (OPM), de son souhait de se retirer de D.
DTA_2215227_20251014
14 octobre 2025
en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense que le ministre des armées peut déléguer, par arrêté, aux directeurs des centres ministériels de gestion tout ou
5ème Chambre
DTA_2101856_20230321
21 mars 2023
Mme A a présenté le 9 février 2023 des observations en réponse à la communication du moyen d'ordre public, qui ont été communiquées au ministre des armées le 10 février 2023.
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2006692_20221129
29 novembre 2022
rejet du 27 octobre 2019 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a refusé de lui communiquer la copie de plusieurs documents administratifs ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'action
1ère chambre
DTA_2101103_20230919
19 septembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Boschet, - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public, - les observations de Me Maret, pour M. A B.
7ème chambre
DTA_2205603_20240614
14 juin 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la justice pénale des mineurs ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public
5e Section - 2e Chambre
DTA_1912993_20220929
29 septembre 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'action et des comptes publics : 2.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2308952_20251208
-Le modèle de présentation du compte administratif et des documents qui le composent est fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale. ».
6ème Chambre
DTA_2105930_20230330
30 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D ; - et les conclusions de M. Met, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
Juge unique 2ème chambre
DTA_2201651_20230417
17 avril 2023
A et que la requête en exonération, qu'il a formée le 9 août 2021 contre cet avis, a été rejetée par l'officier du ministère public auprès du tribunal judiciaire de Dijon le 16 février 2022.
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