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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507631_20260220
20 février 2026
Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I. – La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur l'orientation
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206053_20220923
23 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : /1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ;/2°) les allocations familiales ;/3°) le complément
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303716_20231218
18 décembre 2023
à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306613_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 214-6 du code de l'action sociale et des familles : " 1.
ORTA_2400524_20240403
3 avril 2024
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2400080_20240123
23 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 214-6 du code de l'action sociale et des familles : " 1.
ORTA_2504733_20250718
18 juillet 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502228_20250717
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () 3° Apprécier : / a)
ORTA_2204511_20220927
27 septembre 2022
ORTA_2515668_20260507
7 mai 2026
Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I. – La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur l’
ORTA_2417273_20250129
29 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur l'orientation
ORTA_2314208_20240124
24 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300062_20230130
30 janvier 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
ORTA_2204423_20220712
12 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600269_20260129
29 janvier 2026
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400213_20240130
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 511-1 de ce code : " Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; 4°)
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2507125_20250613
13 juin 2025
D'autre part, l'article L. 351-3 du code de l'éducation dispose que : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un
ORTA_2502450_20250312
12 mars 2025
administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de
ORTA_2507378_20260220
ORTA_2416488_20250513
13 mai 2025
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