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5ème Chambre

DTA_2201430_20230627

27 juin 2023

d'agrément et de contrôle à la suite du recours administratif préalable obligatoire ; - les moyens soulevés par le requérant à l'encontre de la décision de la commission nationale d'agrément et de contrôle

Source officielle

TA

5ème Chambre

DTA_2105947_20230627

Administratif

27 juin 2023

d'agrément et de contrôle à la suite du recours administratif préalable obligatoire ; - les moyens soulevés par le requérant à l'encontre de la décision de la commission nationale d'agrément et de contrôle

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2201604_20240104

Administratif

4 janvier 2024

Cette notification précise les délais et les voies de ce recours. / Toute décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle se substitue à la décision initiale de la commission locale d'agrément

Source officielle

TA

8ème chambre

DTA_2203186_20250212

Administratif

12 février 2025

nationale d'agrément et de contrôle n'est pas connu ; - le principe d'une procédure contradictoire préalable a été méconnu par la commission locale d'agrément et de contrôle sud du CNAPS dès lors qu'il

Source officielle

TA

2ème Chambre

DTA_1901944_20221020

Administratif

20 octobre 2022

C, ne bénéficiait pas davantage d'un agrément à cette fin.

Source officielle

TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2113501_20241112

Administratif

12 novembre 2024

S'agissant de la détention des agréments M et 145 : 10.

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2100698_20221018

Administratif

18 octobre 2022

S'agissant de l'emploi d'un salarié sans agrément : 9.

Source officielle

TA

3ème chambre

DTA_2101625_20230915

Administratif

15 septembre 2023

Sur la demande d'agrément : 12.

Source officielle

TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2502056_20260401

Administratif

1 avril 2026

C... a été agréé le 12 juillet 2012 et qu’il a prêté serment le 29 mai 2012 ainsi que la décision d’agrément en date du 12 juillet 2012 du directeur général de la caisse nationale des allocations familiales

Source officielle

TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2107225_20230606

Administratif

6 juin 2023

qui lui incombent au titre de la détention de l'agrément ; / -il ne remplit plus les critères fixés pour l'obtention de l'agrément ; / -il a commis des actes susceptibles de faire peser un doute sérieux

Source officielle

TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2107226_20230606

Administratif

6 juin 2023

qui lui incombent au titre de la détention de l'agrément ; / -il ne remplit plus les critères fixés pour l'obtention de l'agrément ; / -il a commis des actes susceptibles de faire peser un doute sérieux

Source officielle

TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2107227_20230606

Administratif

6 juin 2023

qui lui incombent au titre de la détention de l'agrément ; / -il ne remplit plus les critères fixés pour l'obtention de l'agrément ; / -il a commis des actes susceptibles de faire peser un doute sérieux

Source officielle

TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2107228_20230606

Administratif

6 juin 2023

qui lui incombent au titre de la détention de l'agrément ; / -il ne remplit plus les critères fixés pour l'obtention de l'agrément ; / -il a commis des actes susceptibles de faire peser un doute sérieux

Source officielle

TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2107230_20230606

Administratif

6 juin 2023

qui lui incombent au titre de la détention de l'agrément ; / -il ne remplit plus les critères fixés pour l'obtention de l'agrément ; / -il a commis des actes susceptibles de faire peser un doute sérieux

Source officielle

TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2107232_20230606

Administratif

6 juin 2023

qui lui incombent au titre de la détention de l'agrément ; / -il ne remplit plus les critères fixés pour l'obtention de l'agrément ; / -il a commis des actes susceptibles de faire peser un doute sérieux

Source officielle

TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2107244_20230606

Administratif

6 juin 2023

qui lui incombent au titre de la détention de l'agrément ; / -il ne remplit plus les critères fixés pour l'obtention de l'agrément ; / -il a commis des actes susceptibles de faire peser un doute sérieux

Source officielle

TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2107440_20230606

Administratif

6 juin 2023

qui lui incombent au titre de la détention de l'agrément ; / -il ne remplit plus les critères fixés pour l'obtention de l'agrément ; / -il a commis des actes susceptibles de faire peser un doute sérieux

Source officielle

TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2107442_20230606

Administratif

6 juin 2023

qui lui incombent au titre de la détention de l'agrément ; / -il ne remplit plus les critères fixés pour l'obtention de l'agrément ; / -il a commis des actes susceptibles de faire peser un doute sérieux

Source officielle

TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2107445_20230606

Administratif

6 juin 2023

qui lui incombent au titre de la détention de l'agrément ; / -il ne remplit plus les critères fixés pour l'obtention de l'agrément ; / -il a commis des actes susceptibles de faire peser un doute sérieux

Source officielle

TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2107446_20230606

Administratif

6 juin 2023

qui lui incombent au titre de la détention de l'agrément ; / -il ne remplit plus les critères fixés pour l'obtention de l'agrément ; / -il a commis des actes susceptibles de faire peser un doute sérieux

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2 842 résultats pour « agrément par le prêteur »

2 842 résultats pour « agrément par le prêteur »