CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2201525_20231219
19 décembre 2023
La déclaration d'intention d'aliéner peut être dématérialisée.
5ème Chambre
DTA_2007403_20221024
24 octobre 2022
Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument
6ème Chambre
DTA_1909349_20220712
12 juillet 2022
C B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 juin 2019 par laquelle le maire du Pellerin a exercé son droit de préemption urbain sur l'immeuble bâti situé sur la parcelle AA74 à la suite
8ème Chambre
DTA_2307645_20250708
8 juillet 2025
Elle soutient que : - la commune de Domont n'a pas utilisé ou aliéné pour l'un des objets mentionnés au premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme l'immeuble situé 3, rue Madame-Veuve-Cousin
7ème chambre
DTA_2110158_20231229
29 décembre 2023
de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés, à titre onéreux, sous quelque forme
DTA_2105170_20240213
13 février 2024
poursuivre l'aliénation envisagée.
DTA_2304825_20260220
20 février 2026
d’un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans à compter de son achèvement.
2ème Chambre
DTA_2103301_20250116
16 janvier 2025
DTA_2206447_20250610
10 juin 2025
certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.
DTA_2206448_20250610
4e Section - 3e Chambre
DTA_2109104_20230414
14 avril 2023
L'immeuble objet de la préemption litigieuse n'est situé dans aucun de ces douze secteurs.
1ère chambre
DTA_2300915_20251007
7 octobre 2025
II. – La protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l’autorité administrative dans les conditions fixées à l’article L. 621-31.
2ème chambre
DTA_2003213_20230420
20 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme : " Sont soumis au droit de préemption () 2° Les cessions de droits indivis portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble, bâti
1ère Chambre
DTA_2003565_20230131
31 janvier 2023
Par un arrêt n° 17MA000482 en date du 12 février 2019, la cour administrative de Marseille a jugé que la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement
DTA_2108028_20230414
L'immeuble concerné par la décision litigieuse n'est situé dans aucun de ces secteurs.
3ème chambre
DTA_2105782_20231006
6 octobre 2023
bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis. / Sont également soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture et de décoration
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2204267_20220913
13 septembre 2022
, cadastré section F n° 190, supportant neuf immeubles bâtis sur terrain propre.
9ème chambre
DTA_2103594_20230421
21 avril 2023
dont il envisageait l'aliénation.
DTA_2206001_20240620
20 juin 2024
Il ne participe pas davantage à la mise en valeur de l'immeuble situé 240 rue de Fougères faisant l'objet d'une protection au titre du patrimoine bâti d'intérêt local. 18.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2206948_20220804
4 août 2022
pas aux seules zone urbaines ou à urbaniser des communes qui le compose ; que le mandat donné au notaire ne concernait que les décisions et non pas les demandes de visite ou de pièces
Page 2 sur 55