Le 5 novembre 2020 la révocation totale de son sursis avec mise à épreuve a été prononcée par le juge de l'application des peines de Lorient, dont la décision a été confirmée le 30 mars 2021 par la chambre

correctionnels de la cour d'appel de Paris à une peine de trente mois d'emprisonnement pour des faits de de vol aggravé.

Il ressort de l’ordonnance du 20 mars 2026 citée au point 1, rendue par une juge, que la fiche pénale du requérant mentionne que, par un jugement du 21 janvier 2026, le juge d’application des peines a

commis dans la nuit du 6 au 7 mai 2012, jugement confirmé par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 25 janvier 2018.

par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux du 8 janvier 2023 contre laquelle l'appel a été jugé irrecevable par une ordonnance de la cour d'appel de Paris

par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux du 8 janvier 2023 contre laquelle l'appel a été déclaré irrecevable par une ordonnance de la cour d'appel de

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 12 heures 45. Considérant ce qui suit : 1.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

C..., de sorte que la circonstance que l’intéressé ait interjeté appel de son jugement demeure sans incidence sur leur matérialité.

pour plusieurs mesures, prononcées de manière discontinue.

Aux termes de l'article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : " 1.

Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. 3.

Ces exigences s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition.

est irrégulière, dans la mesure où l’administration se serait arrogé des pouvoirs relevant de la compétence exclusive du juge de l’exécution.

par le tribunal correctionnel de Montpellier dès lors que le jugement rendu le 7 mai 2024, frappé d’appel, n’est pas définitif et que le juge judiciaire n’a pas exclu la possibilité d’une régularisation

Il appartient au juge administratif, saisi d'une sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un agent public, d'en apprécier la légalité au regard des seuls pièces ou documents que l'autorité investie