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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2405636_20251105
5 novembre 2025
Une décision implicite de rejet étant née le 28 janvier 2024, le requérant disposait à nouveau d’un délai de deux mois pour former un recours contentieux.
2ème Chambre
DTA_2407838_20260415
15 avril 2026
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Reconduite à la frontière
DTA_2402057_20240530
30 mai 2024
2020 portant application de cette loi : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme
DTA_2503698_20250523
23 mai 2025
Les États membres prévoient un système efficace de contrôle du retour forcé ".
4e Section - 2e Chambre
DTA_2323260_20260216
16 février 2026
En ce qui concerne la régularité en la forme des titres litigieux : 4.
Chambre 1
DTA_2201875_20230919
19 septembre 2023
clair (démolition possible) sur le document graphique du PSMV et qu'en conséquence, la délimitation, par le document graphique du PSMV, d'une ECM sur la parcelle d'assiette du projet en litige aurait contrevenu
1ère chambre
DTA_1901224_20231124
24 novembre 2023
appel contre le jugement avant dire droit est sans incidence à cet égard.
DTA_2403168_20240809
9 août 2024
DTA_1901228_20231127
27 novembre 2023
4ème chambre
DTA_2307387_20251127
27 novembre 2025
peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages, qui doivent revêtir un caractère anormal et spécial pour ouvrir droit à réparation, résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force
DTA_2307389_20251127
7éme chambre
DTA_2100963_20230309
9 mars 2023
le rejet pour l'année 2013 de la somme de 104 201,66 euros due par la société Sade à titre de provision irrécouvrable est injustifié pour les raisons précédemment évoquées ; il s'agit d'une erreur de forme
2ème chambre
DTA_2404456_20250130
30 janvier 2025
Est recevable à former une intervention toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige. 3.
1ère Chambre
DTA_2300464_20241112
12 novembre 2024
La commune d'Uturoa (île de Raiatea) a lancé un avis d'appel public à la concurrence publié au journal officiel de la Polynésie française le 13 décembre 2022 pour des travaux d'installation d'un groupe
DTA_2400510_20250626
26 juin 2025
En deuxième lieu, et nonobstant la circonstance que la conception de l'installation n'aurait pas contrevenu aux choix techniques retenus par la maîtrise d'œuvre lors de l'attribution du marché de travaux
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