B... demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir le titre de recette relatif à la caution pour les logements attribués aux agents de l’Etat et, subséquemment, la délibération du 3 juillet 2023

A... demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir le titre de recette relatif à la caution pour les logements attribués aux agents de l’Etat et, subséquemment, la délibération du 3 juillet 2023

La somme versée formera le cautionnement. Le Délégataire pourra être dispensé de ce versement s'il fournit une caution personnelle et solidaire.

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la direction départementale des finances publiques du Tarn de lui restituer sans délai les originaux des actes de caution

Le remboursement du chèque de caution interviendra au plus tard le 15 février 2023. (…) ».

Aux termes de l’article 80 de cette délibération : « Le cautionnement est restitué ou la caution qui le remplace, comme celle qui peut remplacer la retenue de garantie, est libérée, pour autant que le

tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 avril 2022 par laquelle la directrice du groupement hospitalo-universitaire Henri-Mondor a implicitement rejeté sa demande tendant à la suppression de la caution

janvier et 13 juin 2022, la société Mazzia représentée par Me Dupied, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commune de Riaville a implicitement refusé de restituer quatre cautions

Ce même jugement affecte à l'indemnisation des parties civiles le montant du cautionnement versé. Par la présente requête, M.

bancaire d'un montant de 292 034 euros ; 2°) de mettre à la charge de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761

La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Par courrier du 12 septembre 2022, M. et Mme B ont proposé que la SCI Tandonnet-Brascassat se porte caution solidaire et qu'une hypothèque soit inscrite sur les biens de cette dernière.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'ordonner au collège Saint-Honoré d'Eylau de procéder à la restitution d'un chèque de caution

été défaillant dans ses obligations légales, manifestement à l'origine du non-paiement de la société Polytan ; - en effet, le maître de l'ouvrage n'a pas satisfait à son obligation légale : aucune caution

D'autre part, cette instruction n'a pas trait à une provision pour mise en jeu probable d'une caution.

matérialisée par lettre du 27 janvier 2025 de FranceAgriMer, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond ; 2°) de mettre à la charge de FranceAgriMer une somme de 5 000 euros en application de l'article L

exécutées par le sous-traitant. / A titre transitoire, la caution pourra être obtenue d'un établissement figurant sur la liste fixée par le décret pris en application de la loi n° 71-584 du 16 juillet

; - s’agissant des revenus de l’année 2018, doit être déduite la somme de 164 674 euros au titre de ses engagements de caution.

aux familles le jour de leurs paiements ; la caution n'est pas comptabilisée dans un compte de résultat mais dans un compte de bilan ; les cautions ne participent pas au financement du fonctionnement

Ainsi, en application de l'arrêté du 27 décembre 2001 précité, compte tenu du montant précité, celle-ci était dispensée de constituer un cautionnement.