de sanctions fiscales.

intégré aux 8 sociétés filiales rachetées, et de la décision du 10 décembre 2021 par laquelle l'administration fiscale a rejeté le recours gracieux formé le 28 juillet 2021 contre cette décision.

En premier lieu, la SARL Alienor soutient qu'elle aurait dû bénéficier du régime de l'intégration fiscale dès lors que la convention d'intégration fiscale, du 1er décembre 2008, a été enregistrée le 12

de sanctions fiscales.

en matière d’impôts sur le revenu ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

fiscales françaises à l'époque des faits, notamment par l'intermédiaire d'une société située dans un territoire à fiscalité privilégiée, les Iles vierges britanniques, et au surplus non coopératif en matière

Le redressement en matière d'impôt sur le revenu a été assorti d'un rappel en matière de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au titre des années 2016 et 2017.

à la fois, d'une part, les produits tirés d'une activité de prestations de services fournies à ses filiales soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, et d'autre part, des dividendes versés par ses filiales

et charges pour les dividendes versés par leurs filiales bénéficie non seulement aux groupes fiscalement intégrés dont toutes les filiales sont établies en France, mais aussi à ceux dont certaines filiales

permettant à la société intégrante d’exercer une influence certaine sur les décisions de ses filiales membres du groupe.

permettant à la société intégrante d’exercer une influence certaine sur les décisions de ses filiales membres du groupe.

Elle soutient que : - la différence de traitement, au regard du régime fiscal des sociétés mères, entre les produits de participation de filiales établies dans un Etat membre de l'Union Européenne, selon

de sanctions fiscales.

Toutefois, ainsi que le fait valoir l'administration fiscale en défense, la société RCP a continué de faire des avances à sa filiale et participé aux opérations d'augmentation de capital, sa filiale continue

Vu : - le traité instituant le Communauté européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - les arrêts

Vu : - le traité instituant la Communauté européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - les arrêts

La SAS Financière Louis est une holding mixte placée à la tête d'un groupe composé de plusieurs filiales opérationnelles dans le secteur de la restauration.

d'art au titre des années 2019 et 2020, en raison de deux projets réalisés par l'une de ses filiales, la SARL Société de maintenance de matériel (SMM).

, rappelle qu'en cas de difficulté d'interprétation d'un texte fiscal les règles comptables doivent être prises en compte.

écart de taux d'imposition final de 50 %, entraîne un désavantage en matière de trésorerie et leur impose une démarche administrative (demande de remboursement) et des coût supplémentaires ; la retenue