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736 résultats pour « article 1225 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2400366_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Il soutient que, selon l'article LP 1223-6 du code du travail de la Polynésie française, il ne peut être mis à la retraite.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2204210_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200586_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

- le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2407037_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 1224-3 du code du travail.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2201968_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2202388_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

L. 1224-2 et L. 1224-3 du code du travail ; - pour calculer la provision due, il y a lieu de prendre comme rémunération de référence celle perçue au titre de l'année 2020, l'article 4 du décret n°

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2211027_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

C de Sousa est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106435_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

L. 1225-17 à L. 1225-21 du code du travail. (.) / b) Le congé de naissance est accordé pour une durée égale à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3142-4 du même code pour le congé de naissance

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106436_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

L. 1225-17 à L. 1225-21 du code du travail. (.) / b) Le congé de naissance est accordé pour une durée égale à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3142-4 du même code pour le congé de naissance

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102397_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Aux termes de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales : " () II.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2211028_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

A est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2211013_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

A est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2211042_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

B est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500228_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La mention de l’article L. 521-3 du code de justice administrative dans la requête constitue une simple erreur de plume.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2404772_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de la commande publique ; - le code de commerce ; - le CCAG Travaux du 8 septembre 2009 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004630_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

deux dates mentionnées à l'article 12.5 du CCAP.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1908801_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de mettre à la charge de la société AXA France IARD les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2520066_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106434_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

L. 1225-17 à L. 1225-21 du code du travail. (.) / b) Le congé de naissance est accordé pour une durée égale à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3142-4 du même code pour le congé de naissance

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1910588_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

précitées de l'article L. 1232-4 du code du travail.

Source officielle

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