CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 709 résultats pour « article 1245 du code civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301922_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

544, 1240 et 1241 du code civil.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204302_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Aux termes de l'article L. 1243-10 du code du travail : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3,

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2211041_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

1240 à 1242 du code civil.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306225_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 1248 du code civil : « L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2404775_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Elle soutient que : - la responsabilité du CHU de Bordeaux est engagée, sur le fondement des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil et de l’article R. 1112-35 du code de la santé publique, en raison

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206300_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

code et aux articles 16 à 16-8 du code civil, peuvent faire l'objet d'une autorisation d'importation ou d'exportation. / Toute violation des prescriptions fixées par l'autorisation d'importation ou d'exportation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2203884_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article R. 6152-418 du code du travail : " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201700_20231231

Administratif

31 décembre 2023

31 décembre 2023

à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2301603_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cette interdiction est fondée sur l'article R. 2141-38 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1243 du 28 septembre

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2000411_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Elle soutient que : - la requête relève de la compétence des juridictions judiciaires dès lors que la responsabilité du requérant est recherchée sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101565_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

1248 du code civil. 28.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103224_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il ne comporte pas les bases de liquidation en méconnaissance de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100997_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Elle est rendue opposable à la société, dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2217340_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 2141-11 du même code : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2213524_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 2141-11 de ce même code : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2213529_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 2141-11 de ce même code : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2302018_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

code et aux articles 16 à 16-8 du code civil, peuvent faire l'objet d'une autorisation d'importation ou d'exportation. / Toute violation des prescriptions fixées par l'autorisation d'importation ou d'exportation

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2203006_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

1240 et 1241 du code civil.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304099_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Sur le préjudice écologique : Aux termes de l’article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer ».

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2201686_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

1240 à 1244 du code civil ; il a dû réaliser de nombreuses démarches pour mettre fin aux poursuites engagées à tort.

Source officielle

Page 2 sur 86

← PrécédentSuivant →