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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2401648_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département
Source officielle2ème chambre
DTA_2300647_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article D. 1617-23 du même code : « Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508080_20250826
26 août 2025
26 août 2025
n° 93-1362 du 30 décembre 1993 () ; - l'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des Etats prévue aux a du 10° de l'article 14-1 et a du 9° de l'article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501471_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Corse-du-Sud.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2401649_20250207
7 février 2025
7 février 2025
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511178_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " Le préfet () déclare la demande irrecevable () dès lors qu'il constate () que les conditions requises par les articles
Source officielleAide sociale
DTA_2403232_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
exposées par l'article 1367 alinéa 2 du code civil ; - l’indu n’est pas fondé dès lors qu’elle n’a pas perdu sa résidence régulière en France, que les sommes créditées sur son compte bancaire ne peuvent
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2404278_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (…), mettre en demeure
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202605_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
A B, représenté par Me Selatna, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 février 2022 par laquelle la préfète d'Indre-et-Loire a décidé, en application de l'article 44 du décret n° 93-1362
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2515046_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de ce qu’il ressort des pièces du dossier, d’une part, que le préfet n’oppose pas une irrecevabilité sur le fondement du premier alinéa de l’article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, mais
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511440_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, et notamment son article 27 ; - le décret n° 93-1362
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514553_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ce diplôme constitue une preuve officielle de la maîtrise du français, conformément à l’article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993. / Si je n’ai pas pu joindre ce document lors du dépôt initial
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504730_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « Le préfet (…) déclare la demande irrecevable (…) dès lors qu'il constate (…) que les conditions requises par les articles
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506699_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Il ressort des termes mêmes de l'article 45 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, que le " recours auprès du ministre chargé des naturalisations
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504514_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Il ressort des termes mêmes de l'article 45 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, que le " recours auprès du ministre chargé des naturalisations
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405898_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
obtenu à l'étranger émise par le centre ENIC-NARIC ; - le préfet ne peut s'estimer en compétence liée au regard des articles 37 et 37-1 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 dès lors que l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2511443_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
le classement sans suite de la demande de naturalisation de Mme B..., sur le fondement de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, au motif que son dossier était incomplet lors du dépôt
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507426_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
44 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 2°) d'enjoindre au préfet de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300719_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Article 2 : La commune de Fort-de-France versera une somme de 1 500 euros à M. B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511202_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
n° 93-1362 du 30 décembre 1993 () ; - l'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des Etats prévue aux a du 10° de l'article 14-1 et a du 9° de l'article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
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