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1 169 résultats pour « article 1584 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2100934_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204744_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. " Selon l'article 1583 du même code : " Elle est parfaite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300470_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

/2018 du 01/02/2018 prévoit en son article 7 un délai de 4 jours francs, ce qui est différent ; Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202394_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

1582 et 1583 du code civil, dès lors que dès le 31 mars 2016 les parties s'étaient accordées sur la chose et sur le prix, que l'ordre de mouvement du 6 décembre 2016 atteste du transfert effectif et définitif

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302049_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation de la délibération en tant qu’elle approuve la vente de l’immeuble : Aux termes de l’article 1582 du code civil, « La vente est une convention par laquelle l'un

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006987_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

D B est le propriétaire des parcelles cadastrées à la section B n° 2228, classée en zone naturelle au règlement graphique du plan local d'urbanisme, et B n° 2230, n° 2236, n° 1586, n° 1587 et n° 1588,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100109_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Selon l'article 1586 quinquies de ce code : " I. - 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305796_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Et aux termes de l’article 1586 sexies de ce même code : « I. - Pour la généralité des entreprises (…) : / 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2107447_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

impôts ; - l'article 1586 quater I, bis du code général des impôts dans sa rédaction issue des dispositions de l'article 15, I, 1° de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 méconnaît

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105837_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Et aux termes de l'article 1586 sexies de ce même code : " I. - Pour la généralité des entreprises () : / 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400467_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

D’une part, aux termes de l’article 1582 du code civil : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. » Aux termes de l'article 1583 du même code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400464_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

D’une part, aux termes de l’article 1582 du code civil : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. » Aux termes de l'article 1583 du même code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400086_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes de l’article 1582 du code civil : « La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer (…) » L’article 1583 du même code prévoit que la vente «

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2113512_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

, dont sont issues les dispositions de l'article 1586 quater I, bis du code général des impôts ; - ces dispositions méconnaissent les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2113514_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

, dont sont issues les dispositions de l'article 1586 quater I, bis du code général des impôts ; - ces dispositions méconnaissent les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2113515_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

, dont sont issues les dispositions de l'article 1586 quater I, bis du code général des impôts ; - ces dispositions méconnaissent les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2114039_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

, dont sont issues les dispositions de l'article 1586 quater I, bis du code général des impôts ; - ces dispositions méconnaissent les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2114040_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

, dont sont issues les dispositions de l'article 1586 quater I, bis du code général des impôts ; - ces dispositions méconnaissent les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2114041_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

, dont sont issues les dispositions de l'article 1586 quater I, bis du code général des impôts ; - ces dispositions méconnaissent les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2114042_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

, dont sont issues les dispositions de l'article 1586 quater I, bis du code général des impôts ; - ces dispositions méconnaissent les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle

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