février 1986) que Mme X... a vendu son fonds de commerce, sous conditions suspensives, aux époux Y... par un acte sous seing privé du 1er février 1982 qui ne comportait pas les mentions prévues par l'article

MECONNU LES DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES EN LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR LES MOTIFS SUS-RAPPORTES, LE TRIBUNAL A PU CONSIDERER QU'AU POINT DE VUE FISCAL, CES ARBRES CONSTITUAIENT, AU SENS DE L'ARTICLE

INTERPRETATION NE SAURAIT ECHAPPER AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION; ATTENDU EN EFFET QUE LE CONTRAT TEL QU'IL EST CARACTERISE PAR LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FAIT REPOND AUX ENONCIATIONS DE L'ARTICLE

. ; Sur le rapport de Mme Z... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

sans tenir compte en particulier des offres de prêt du Crédit Agricole du Midi des 7 et 9 juin 1990, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, au regard des articles

termes de l'article 158-4 ter du code général des impôts : " ...

la condition de constructibilité d'un terrain était une condition déterminante de l'engagement du bénéficiaire et qu'aucun permis de construire n'a été et ne pouvait plus être délivré, a violé les articles

1594 D du code général des impôts et de taxes additionnelles au profit de la commune et de l'Etat en application des articles 1584 du même code et de l'article 95 de la loi du 30 décembre 2004, outre

bien à une société était sans incidence sur la validité du contrat, sans s'expliquer sur le caractère accessoire de cette clause ; qu'ainsi, ils ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

constaté que celle-ci avait pris l'initiative de s'en porter acquéreur et avait fait une offre de prix acceptée par le juge commissaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

mandant et non pas lui-même, la convention visée à l'acte du 17 juillet 1974 ne pouvait être que celle qui devait être passée entre la commune et la société SECIM, la cour d'appel aurait violé les articles

COUVRAIENT PLUS QUE LE PRIX DE REVIENT ET PERMETTAIENT, DONC, A LA SOCIETE DE REALISER UN BENEFICE; "QU'EN CONSEQUENCE, IL S'AGISSAIT D'UNE VENTE JUMELEE OU VENTE EN BLOC, CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

responsabilité de la SCP : Considérant que l'établissement des deux compromis au profit de personnes distinctes dans les conditions précitées n'était pas en soi critiquable dès lors que prévue par l'article

fiscaux du Haut-Rhin, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

au profit des communes au taux de 1,2 % prévue par l'article 1584 dudit code, et que ces impôts sont récapitulés dans le tableau figurant page 4, permettant ainsi au contribuable d'identifier sans confusion

chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; qu'enfin, aux termes de l'article 1584, la vente peut être faite purement et simplement, ou sous une conditions soit suspensive, soit résolutoire.

parties avaient convenu de conclure la vente sous la condition suspensive que la société MFR obtienne un crédit documentaire, la cour d'appel d'Orléans a privé sa décision de base légale au regard des articles

1641 et 1647 : 695 euros, - taxe additionnelle aux droits d'enregistrement, articles 1599 sexies : 1 707 euros, - taxes additionnelles à certains droits d'enregistrement, articles 1584, 1595, 1595 bis