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L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

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7ème Chambre

DTA_2216040_20250324

Administratif

24 mars 2025

A était résident fiscal en France en 2012, et était donc soumis à l'obligation déclarative prévue par les dispositions précitées de l'article 1649 A du code général des impôts.

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1 ère Chambre

DTA_2201890_20240109

Administratif

9 janvier 2024

Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code civil ; le code de commerce ; le code de justice administrative.

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10ème chambre

DTA_2306240_20240429

Administratif

29 avril 2024

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article

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Magistrat M. Garcia

DTA_2506052_20251031

Administratif

31 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 921-1 de ce code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

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1ère chambre

DTA_2014391_20230109

Administratif

9 janvier 2023

Toutefois, et afin de respecter les capacités contributives de chaque entreprise, les dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts prévoient un mécanisme de plafonnement de la contribution

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1ère chambre

DTA_2014392_20230109

Administratif

9 janvier 2023

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4 ème Chambre

DTA_2500671_20260213

Administratif

13 février 2026

de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

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1ère chambre

DTA_2101996_20230223

Administratif

23 février 2023

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1ère chambre

DTA_2104483_20230406

Administratif

6 avril 2023

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3ème chambre

DTA_2304725_20251003

Administratif

3 octobre 2025

Il soutient que : la mise en demeure méconnait les exigences procédurales prévues par l’article 1728 du code général des impôts ; l’administration fiscale a méconnu l’article 1728 du code général des

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2ème chambre

DTA_2201316_20260227

Administratif

27 février 2026

des impôts directs (...) dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code ».

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Cellule juge unique

DTA_2401337_20251015

Administratif

15 octobre 2025

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C... pour statuer sur les litiges visés audit article.

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1ère chambre

DTA_2014388_20221028

Administratif

28 octobre 2022

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2014811_20221028

Administratif

28 octobre 2022

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2226429_20251204

Administratif

4 décembre 2025

à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème Chambre

êt du 7 décembre 2023 Waldnerc/France

DTA_2213487_20250929

Administratif

29 septembre 2025

Aux termes de l’article 93 du code général des impôts : « 1.

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3ème Chambre

DTA_2106650_20250422

Administratif

22 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ; La société fait valoir que : - elle ne peut être regardée comme un constructeur au sens de l'article 1292-1 du code civil et seule sa responsabilité contractuelle

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6ème Chambre

DTA_2102571_20230224

Administratif

24 février 2023

par les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant et celles de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2304329_20231129

Administratif

29 novembre 2023

de la garantie, prévues au CCTP et au CCAP de ce marché et des dispositions des articles 1645 et suivants du code civil, auxquels renvoie l'article 12 du CCAP. 11.

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