Aux termes de l'article L. 332-2 du même code : " Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, des agents contractuels de l'Etat peuvent être également recrutés dans les cas suivants : 1° En

Aux termes de l'article L. 332-2 du même code : " Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, des agents contractuels de l'Etat peuvent être également recrutés dans les cas suivants : 1° En

Aux termes de l'article L. 332-2 du même code : " Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, des agents contractuels de l'Etat peuvent être également recrutés dans les cas suivants : 1° En

Aux termes de l'article L. 332-2 du même code : " Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, des agents contractuels de l'Etat peuvent être également recrutés dans les cas suivants : 1° En

Aux termes de l'article L. 332-2 du même code : " Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, des agents contractuels de l'Etat peuvent être également recrutés dans les cas suivants : 1° En

D'une part, l'article 1849 du code civil dispose que " Dans ses rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social " et il ressort des pièces du dossier que

La requête est présentée par un avocat, mandataire de la SCI Neptune, représentée par sa gérante qui en vertu de l'article 1849 du code civil a, de plein droit, qualité pour agir en justice au nom de cette

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

Dès lors, la requérante doit être regardée comme exerçant son activité de manière indépendante au sens des dispositions précitées de l'article 256 A du code général des impôts, sans qu'y fassent obstacle

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 423-10 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 1232-2 du code du travail ne peut qu’être écarté

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1849 du code civil : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. () ". 6.

Aux termes de l'article 1849 du code civil : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. () ". 6.

Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par suite, et en application des principes énoncés au point 2, le moyen tiré du non-respect des dispositions de l'article L. 113-12 du code de la construction et de l'habitation, dont les exigences sont