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584 résultats pour « article 1873-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2500811_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

partie du coût du titre de transport terrestre prévu au 5° de l'article D. 1803-6. » Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 18 novembre 2010 pris en application du II de l’article 50 de la loi du

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1 BIS)

DTA_2200866_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 5111-3 dudit code : " Les dispositions de l'article L. 5111-1 s'appliquent sous réserve des droits des tiers à la date du 5 janvier 1986.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1 BIS)

DTA_2200867_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 5111-3 dudit code : " Les dispositions de l'article L. 5111-1 s'appliquent sous réserve des droits des tiers à la date du 5 janvier 1986.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500172_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

L'article L. 1803-8 du même code dispose que : « Les conditions d'application des articles L. 1803-2 à L. 1803-7-1, les critères d'éligibilité aux aides prévues à ces mêmes articles et les limites apportées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305017_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article D. 481-5 du même code : " Les parents qui le désirent peuvent faire dispenser leur enfant de l'enseignement religieux, dans les conditions prévues à l'article D. 481-6. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305007_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article D. 481-5 du même code : " Les parents qui le désirent peuvent faire dispenser leur enfant de l'enseignement religieux, dans les conditions prévues à l'article D. 481-6. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305008_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article D. 481-5 du même code : " Les parents qui le désirent peuvent faire dispenser leur enfant de l'enseignement religieux, dans les conditions prévues à l'article D. 481-6. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305009_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article D. 481-5 du même code : " Les parents qui le désirent peuvent faire dispenser leur enfant de l'enseignement religieux, dans les conditions prévues à l'article D. 481-6. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305011_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article D. 481-5 du même code : " Les parents qui le désirent peuvent faire dispenser leur enfant de l'enseignement religieux, dans les conditions prévues à l'article D. 481-6. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305012_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article D. 481-5 du même code : " Les parents qui le désirent peuvent faire dispenser leur enfant de l'enseignement religieux, dans les conditions prévues à l'article D. 481-6. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305013_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article D. 481-5 du même code : " Les parents qui le désirent peuvent faire dispenser leur enfant de l'enseignement religieux, dans les conditions prévues à l'article D. 481-6. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305014_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article D. 481-5 du même code : " Les parents qui le désirent peuvent faire dispenser leur enfant de l'enseignement religieux, dans les conditions prévues à l'article D. 481-6. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305015_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article D. 481-5 du même code : " Les parents qui le désirent peuvent faire dispenser leur enfant de l'enseignement religieux, dans les conditions prévues à l'article D. 481-6. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305018_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article D. 481-5 du même code : " Les parents qui le désirent peuvent faire dispenser leur enfant de l'enseignement religieux, dans les conditions prévues à l'article D. 481-6. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305019_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article D. 481-5 du même code : " Les parents qui le désirent peuvent faire dispenser leur enfant de l'enseignement religieux, dans les conditions prévues à l'article D. 481-6. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2007951_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

1586 quater du code ge´ne´ral des impo^ts, dans leur re´daction issue de l'article 15 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1902405_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504704_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

: / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1 BIS)

DTA_2101356_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 5111-3 dudit code : " Les dispositions de l'article L. 5111-1 s'appliquent sous réserve des droits des tiers à la date du 5 janvier 1986.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2502954_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Elle soutient que : en application de l’article L. 222-2 du code de l’expropriation, Mme A... n’a plus de droit réels ni personnels sur la parcelle G 1876 et n’a donc plus de qualité pour contester l

Source officielle

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